Projet

Annexe (Art. 116)

I

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision³⁶ est abrogée.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés37

Art. 9, al. 3, let. d, chiffre 3

Abrogé

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral38

Art. 83, let. p, phrase introductive

Le recours est irrecevable contre:

p. les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunication et en matière postale qui concernent:

Art. 86, al. 1, let. c

¹Le recours est recevable contre les décisions:

c. de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de médias électroniques;

3. Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins39

Art. 22a, al. 1, phrase introductive

¹Sous réserve de l'al. 3, les droits suivants sur les productions d'archives des organismes de diffusion ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées:

Art. 24b, al. 1

¹Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.

4. Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma40

Art. 15, al. 2

²Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre, les contributions de fournisseurs de programmes de télévision ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont enregistrés dans le compte financier pour être réaffectés à l'encouragement du cinéma.

Art. 19, al. 3

³L'exploitation par des diffuseurs de programmes de télévision dans des programmes au sens de l'art. 3, let. e, de la loi fédérale du xx sur les médias électroniques⁴¹ fait exception.

5. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA42

Art. 25, al. 2, let. b

²Le taux réduit de 2,5 % est appliqué:

b. aux prestations des fournisseurs de médias chargés d'une concession ou d'un accord de prestations sur la base de la loi fédérale du xx sur les médias électroniques⁴³;

³⁶RO 2007 737, 2010 371, 2015 3977, 2016 689 2131

³⁷RS 151.3

38 RS 173.110