Projet

⁵L'autorité qui a ordonné la diffusion des communiqués ou des informations visés à l'al. 3 en assume la responsabilité.

Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision

Section 1 Mandat de prestations

Art. 21 Principes

¹La COMME octroie à la SSR une concession. Celle-ci concrétise le mandat de prestations de la SSR, notamment le type et l'étendue des offres de médias. La concession est octroyée pour une période maximale de 10 ans.

²Les services journalistiques de la SSR consistent principalement en des contributions de médias audio et audiovisuelles.

³La SSR répond à l'intérêt général et donne au public une information fiable sur l'Etat et la société.

⁴Avec l'ensemble de ses services journalistiques, elle favorise la compréhension mutuelle, la cohésion et l'échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. Elle tient compte des particularités du pays et des besoins des cantons.

⁵Elle tient compte des demandes et des intérêts du public dans ses services journalistiques et s'emploie à bénéficier d'une large acceptation et d’une bonne réputation.

⁶Elle conçoit ses services journalistiques de manière autonome et agit en toute indépendance de l'Etat et des groupes sociaux, économiques et politiques.

⁷La diffusion et la forme des services journalistiques de la SSR visent à atteindre les groupes cibles de manière efficace et novatrice.

⁸La SSR ne poursuit aucun but lucratif.

Art. 22 Contenu du mandat de prestations

¹La SSR fournit des offres complètes dans les domaines de l'information, de la culture et de la formation ainsi que des offres dans les domaines du divertissement et du sport qui se distinguent des autres offres commerciales.

²Elle contribue à la libre formation de l'opinion du public. Elle couvre en particulier les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles, en mettant l'accent sur la présentation et l'explication des événements survenant aux niveaux international, national et régional-linguistique.

³Elle fournit des informations destinées aux Suisses de l'étranger.

⁴Elle contribue au rayonnement culturel et au renforcement des valeurs culturelles du pays. Elle soutient la culture suisse, en particulier la musique, le cinéma et la littérature, et collabore avec les acteurs culturels. Elle diffuse des productions suisses et européennes indépendantes.

⁵Elle contribue à la formation et au savoir du public, en tenant compte également des objectifs institutionnels en matière de formation.

⁶Les contributions de la SSR à caractère principalement divertissant se distinguent dans leur ensemble de l'offre des fournisseurs de médias commerciaux.

⁷Les contributions de la SSR à caractère principalement sportif tiennent compte en premier lieu des événements sportifs auxquels participent des Suisses, des manifestations sportives internationales significatives se déroulant en Suisse et des événements sportifs d'une importance majeure pour la société. Les sports de masse et les sports de niche sont aussi pris en considération de manière appropriée.

⁸Les services journalistiques de la SSR comprennent une part élevée d'autoproductions.

Art. 23 Contenus destinés à certains groupes de population

¹La SSR fournit des contributions de médias axées sur la réalité quotidienne et les intérêts des enfants, des adolescents et des jeunes adultes.

²Dans ses services journalistiques, elle s'intéresse aux personnes issues de la migration pour favoriser leur intégration sociale et la compréhension du reste du public à leur égard.

³Elle prend en considération les besoins des handicapés sensoriels et vise à leur garantir l'égalité d'accès à ses services journalistiques. La SSR définit d'entente avec les associations concernées l'étendue et la forme des prestations fournies. Les modalités sont régies dans la concession.

Art. 24 Exigences en matière de qualité

¹Les services journalistiques de la SSR doivent satisfaire à des exigences élevées en matière de qualité et d'éthique. Ils se distinguent par leur pertinence, leur professionnalisme, leur indépendance, leur diversité et leur accessibilité.

²La SSR dispose d'un système de garantie de la qualité. Elle définit des normes de qualité et les fait régulièrement contrôler par des experts externes. Elle informe le public des résultats des examens internes et externes. Les modalités sont régies dans la concession.

Art. 25 Conception en fonction des régions linguistiques

¹Les offres de médias de la SSR sont conçues en fonction du public des différentes régions linguistiques.

²La SSR fournit des services journalistiques équivalents en français, en allemand et en italien et tient compte du romanche de manière appropriée.