Projet

³Elle peut exiger les prix du marché usuels pour l'utilisation de contributions de médias archivées à des fins commerciales. En cas d'utilisation à des fins non commerciales, elle peut facturer les coûts engendrés par les demandes.

Section 4 Information de la population en situation de crise

Art. 32

La SSR prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer l'information de la population également en situation de crise. Les modalités, en particulier l'étendue de l'offre, la collaboration avec les autorités compétentes et les indemnisations, sont réglées dans des accords de prestations conclus avec la Confédération.

Section 5 Activités en dehors du mandat de prestations

Art. 33 Activités soumises à approbation

¹Les activités de la SSR et des entreprises placées sous son contrôle qui ne sont pas définies dans la concession et qui pourraient gravement entraver la position ou l'activité d'autres entreprises suisses de médias sont soumises à l'approbation de la COMME.

²En cas de risque d’entrave grave au sens de l'al. 1, la COMME peut imposer à la SSR des obligations en ce qui concerne les activités commerciales, le financement, la tenue de la comptabilité et l'organisation; elle peut aussi interdire l'activité concernée.

Art. 34 Promotion de la présence de la Suisse à l'étranger

¹Le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR un accord sur des services journalistiques destinés à promouvoir la présence de la Suisse à l'étranger et la compréhension pour ses intérêts.

²L'étendue de l'offre est définie dans le cadre d'un accord et indemnisée par la Confédération.

³L'offre est soumise aux dispositions de la présente loi.

Section 6 Organisation

Art. 35 Organisation de la SSR

¹La SSR s'organise de manière à garantir:

a. son indépendance vis-à-vis de l'Etat et des différents groupes sociales, économiques et politiques;

b. une gestion efficace et une utilisation de la redevance pour les médias électroniques conforme à son but;

c. la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d'une direction et d'une coordination nationales;

d. la représentation du public dans l'organisation;

e. la séparation de l'activité rédactionnelle et des activités économiques;

f. l'application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes.

²Ses statuts sont soumis à l’approbation de la COMME.

Art. 36 Organes

¹Les organes constitutifs de la SSR sont l'assemblée générale, le conseil d'administration, l'organe de révision et la direction.

²Sauf disposition contraire de la présente loi, les droits, obligations et responsabilités des organes de la SSR tels qu'ils sont régis par les statuts sont soumis par analogie au droit de la société anonyme.

Art. 37 Conseil d'administration

¹Le conseil d'administration de la SSR ne donne pas de directives dans le cadre des offres journalistiques courantes.

²Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être employés par la SSR ou par l'une des entreprises placées sous son contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive.

Section 7 Financement

Art. 38 Financement

¹La SSR est financée en majeure partie par le produit de la redevance pour les médias électroniques (titre 8). D'autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, les ordonnances, la concession et le droit international applicable n'en disposent pas autrement.

²Lorsqu’il fixe le montant de la redevance selon l'art. 78, le Conseil fédéral peut définir un montant maximal pour les recettes commerciales.