Projet

4. l’une d’entre elles au moins a été partie à la procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation ;

c. le DETEC ;

d. la COMME.

²Peut déposer plainte contre le refus de reprise dans une offre de médias quiconque s’est vu refuser cette reprise et a été partie à la procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation.

Art. 108 Délai et forme de la plainte

¹Une plainte doit être déposée par écrit auprès de l'AIEP dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport de l'organe de médiation sur le traitement de la plainte. Le rapport de l’organe de médiation doit être joint à la plainte.

²Le DETEC et la COMME ont un délai de 30 jours à compter de la parution de la contribution de médias contestée pour déposer plainte.

³La plainte doit indiquer brièvement en quoi l’infraction consiste.

Art. 109 Irrecevabilité des mesures provisionnelles

Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre des procédures devant l'AIEP.

Art. 110 Entrée en matière et échange d'écritures

¹S'il appert qu'une décision d'intérêt public doit être prise, l'AIEP entre également en matière sur les plaintes déposées dans les délais qui ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.

²Si la plainte n'est pas manifestement irrecevable ou infondée, l'AIEP invite le fournisseur de médias à se prononcer.

³Elle peut refuser d’entrer en matière sur une plainte ou suspendre son traitement si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.

Art. 111 Décision

¹Les délibérations de l'AIEP sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose.

²L'AIEP établit s’il y a eu une infraction du droit dans le cadre des motifs de plainte prévus.

³Elle peut demander à la COMME d'assortir la concession ou l'accord de prestations de conditions, ou de résilier l'accord de prestations (art. 45, al. 2, et 61).

⁴En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 7 et 8 concernant les programmes de télévision sans mandat de prestations, elle peut déposer auprès de la COMME une demande d'interdiction de diffuser (art. 93).

Art. 112 Frais

¹La procédure devant l'AIEP est gratuite.

²Si la plainte est téméraire, des frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant.

Section 3 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de médias électroniques

Art. 113 Composition

¹L’AIEP est composée de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire.

²Le Conseil fédéral nomme les membres de l'AIEP et en désigne la présidence.

³Ne peuvent pas faire partie de l'AIEP:

a. les membres de l'Assemblée fédérale;

b. le personnel de l'administration fédérale centrale et décentralisée;

c. les membres des organes et les collaborateurs d'entreprises suisses de médias.

⁴Si un membre de l'AIEP opte pour une fonction prévue l’al. 3, il s’en retire au plus tard quatre mois après que l'incompatibilité a été constatée.

Art. 114 Indépendance

L'AIEP est autonome et n'est soumise à aucune directive.

Art. 115 Organisation

¹L’AIEP s'organise elle-même.

²Elle édicte un règlement relatif à son organisation et à son mode de direction. Le règlement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

³L’AIEP dispose de son propre secrétariat. Elle règle les tâches de celui-ci dans le règlement visé à l’al. 2.

⁴Les rapports de service du secrétariat sont régis par la législation applicable au personnel de la Confédération.