Projet

³Ses offres de médias s'intéressent régulièrement aux autres régions linguistiques, notamment dans les offres quotidiennes d'information et dans d'autres offres attrayantes pour le public.

⁴Elle fournit au moins un programme de radio et un programme de télévision dans les régions linguistiques germanophone, francophone et italophone.

⁵Dans les contributions d'information importantes susceptibles d'intéresser un public au-delà des frontières linguistiques et nationales, elle utilise en règle générale les langues dans leur forme standard.

⁶Elle peut destiner à un public régional une offre contenant les principales informations régionales actuelles sur la politique, l'économie et la culture. La concession règle le contenu et la durée d'une telle offre.

Art. 26 Octroi et modification de la concession

¹La COMME mène une consultation publique avant l'octroi de la concession ou une modification importante de celle-ci.

²Elle peut modifier la concession avant l'expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. Si la SSR subit un préjudice économique, la Confédération lui verse une indemnité appropriée.

Art. 27 Publicité et parrainage dans les offres de médias de la SSR

¹La publicité est interdite dans les programmes de radio et les offres de médias non linéaires de la SSR. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'autopromotion ainsi que pour les contributions de médias disponibles sur demande qui ont été déjà diffusées de manière linéaire.

²Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire la publicité et le parrainage dans les offres de médias de la SSR. A cet effet, il tient compte notamment de l'évolution du marché de la publicité et des intérêts des autres entreprises de médias.

Section 2 Collaboration

Art. 28 Collaboration dans le domaine culturel

¹La SSR collabore avec les milieux suisses du cinéma et de la musique et s'intéresse à la littérature suisse. La COMME règle les modalités dans la concession; elle peut imposer des pourcentages minimaux.

²Pour la production de contenus audiovisuels, la SSR collabore avec l'industrie audiovisuelle suisse indépendante. La COMME règle les modalités de la collaboration dans la concession ; elle peut prévoir qu’une certaine part des productions doit provenir de cette industrie.

Art. 29 Collaboration avec d'autres entreprises dans le cadre du mandat de prestations

¹Pour remplir son mandat de prestations, la SSR peut collaborer avec d'autres entreprises de médias, pour autant que cette collaboration :

a. ne restreigne pas la diversité des opinions et de l'offre en Suisse, et

b. ne désavantage pas d'autres entreprises suisses de médias de manière injustifiée.

²Elle peut concevoir des services journalistiques en collaboration avec d'autres entreprises de médias. Les collaborations à long terme sont réglementées dans un accord. Celui-ci est soumis à l’approbation de la COMME.

³Les participations de la SSR dans d'autres entreprises de médias ou dans d'autres sociétés ainsi que la fondation de sociétés sont soumises à l'approbation de la COMME. Celle-ci peut imposer des obligations ou interdire la participation si une telle activité est susceptible :

a. d'entraver l'exécution du mandat de prestations de la SSR;

b. de restreindre la diversité des opinions et de l'offre en Suisse; ou

c. de désavantager d'autres entreprises suisses de médias de manière injustifiée.

Section 3 Accès aux contributions de médias

Art. 30 Mise à disposition de contenus

¹La SSR met à disposition d'autres entreprises suisses de médias des contributions d'information actuelles autoproduites ainsi que des extraits de contributions de médias actuelles de sorte que celles-ci puissent insérer ces contributions sans modification dans leur offre de médias.

²Ces contributions doivent être mises à disposition à des conditions appropriées, transparentes et équivalentes.

³La COMME fixe les conditions sur requête d'une partie.

Art. 31 Conservation durable et accès aux archives

¹La SSR assure la conservation durable de ses contributions de médias.

²Elle rend ses archives accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique, tout en respectant les droits de tiers.