Projet

³Les offres de médias participatives peuvent se rapporter au domaine de l'information, de la culture, de la formation ou du sport ou à plusieurs d’entre eux. Elles peuvent mettre l'accent sur le multilinguisme ou sur la formation des jeunes professionnels des médias.

⁴Le fournisseur de médias définit la région géographique à laquelle son offre de médias se rapporte.

Section 2 Conclusion d'accords de prestations

Art. 50 Conditions générales

Un fournisseur de médias peut demander un accord de prestations s’il répond aux conditions suivantes:

a. il satisfait aux exigences relatives à une offre de médias à soutenir;

b. il démontre qu'il peut financer les investissements nécessaires et l'exploitation en vue de l'exécution de l'accord de prestations sur toute sa durée;

c. il indique:

1. qui détient les parts principales du capital,

2. qui met, dans quelle proportion, des moyens financiers à disposition,

3. comment l’organisation dont le requérant fait partie est structurée,

4. comment ces relations sont utilisées pour exécuter l'accord de prestations;

d. il a mis ou mettra en place un système rédactionnel d'assurance qualité;

e. il démontre qu'il respecte les conditions de travail usuelles de la branche;

f. il produit principalement l'offre de médias en Suisse;

g. il a son siège ou son domicile en Suisse;

h. il est indépendant des communautés religieuses et des organisations politiques.

Art. 51 Traitement des requêtes

¹La COMME fixe dans une directive les exigences relatives aux requêtes, les critères d'évaluation, les étapes procédurales et les délais; elle publie la directive.

²Avant de prendre sa décision, elle consulte les milieux intéressés sur les requêtes selon l'art. 47.

³Elle effectue une sélection et mène des négociations.

⁴En cas de refus, le requérant peut demander à la COMME de rendre une décision.

Art. 52 Critères pour la conclusion d'accords de prestations

¹La COMME évalue l'offre sur la base des critères suivants:

a. le contenu, l'étendue et la qualité des services journalistiques;

b. les groupes de population ciblés;

c. le mode de diffusion, compte tenu des coûts afférents et du public à atteindre;

d. la valeur ajoutée journalistique par rapport aux offres de médias existantes dans la région concernée.

²Au moment de conclure l'accord de prestations, elle veille à tenir dûment compte des régions, y compris des régions linguistiques.

³Si des offres de médias sont jugées équivalentes, elle privilégie l'offre qui contribue le plus à la diversité des fournisseurs ainsi qu'à la diversité des opinions et de l'offre dans la région concernée.

Art. 53 Teneur et durée des accords de prestations

¹L'accord de prestations définit:

a. l'offre de médias du point de vue quantitatif et qualitatif;

b. la zone géographique à laquelle l'offre de médias se rapporte;

c. le montant et l'utilisation de la contribution provenant de la redevance pour les médias électroniques;

d. les autres exigences et conditions relatives à l'offre de médias.

²Il est conclu pour cinq ans au maximum. Un accord de prestations peut être prolongé une seule fois.

Art. 54 Transfert de l'accord de prestations et annonce des participations

¹Le transfert d’un accord de prestations existant n'est possible qu'avec l'approbation de la COMME. Celle-ci approuve le transfert si les conditions générales de l'art. 50 demeurent remplies et que la fourniture de la prestation est assurée.

²Le transfert économique de l'accord de prestations est également considéré comme une reprise.

³Les fournisseurs de médias chargés d'un accord de prestations doivent annoncer à la COMME les participations importantes qu'ils détiennent dans d'autres entreprises de médias, acquises après la conclusion de l'accord de prestations. Si nécessaire, la COMME peut prendre des mesures en vertu de l'art. 61.

⁴Il y a transfert économique ou participation importante lorsque plus d'un tiers du capital-actions, du capital social, des bons de participation ou des droits de vote est transféré.