Rapport explicatif

soient appliquées depuis des décennies (avant tout par des tribunaux civils), les critères de dépendance d’une entreprise par rapport à une autre restent flous²⁵.

Avec l’introduction du concept de pouvoir de marché relatif, toutes les entreprises en Suisse seraient potentiellement concernées, et les autorités en matière de concurrence ainsi que les tribunaux seraient transformés de facto en « services de contrôle des prix », même lorsque la concurrence est efficace. Il s’agirait là d’une atteinte importante à la liberté économique des entreprises. En particulier lorsque les prix (élevés) résultent d’une situation de concurrence²⁶, les interventions de l’État dans le mécanisme de fixation des prix comporteraient en permanence le risque de distorsions de la concurrence et de pertes d’emploi qui y sont liées. De ce fait, la réglementation aurait des conséquences négatives pour l’économie suisse étant donné qu’elle aurait des effets également sur les relations commerciales entre entreprises qui ne sont pas touchées par un éventuel cloisonnement du marché.

Exemple 3 : contexte du marché intérieur

En Suisse, le détaillant (discounter) D souhaite prendre dans son assortiment le chocolat d’un petit producteur régional (C) étant donné que les produits de C sont très appréciés des consommateurs depuis l’introduction d’une nouvelle saveur.

Toutefois, pour des questions d’image et de marketing, C ne livre ses produits qu’à des magasins spécialisés et à des détaillants proposant des articles haut de gamme. C n’a pas de système de distribution sélectif.

Appréciation de l’exemple 3 du point de vue de l’initiative pour des prix équitables :

Étant donné que D ne dispose pas d’alternative pour les produits de C, C est une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif par rapport à D. Par conséquent, le producteur de chocolat C pourrait être contraint de livrer à un prix non discriminatoire ses produits à D également pour autant qu’un refus n’aurait pas été justifié par des motifs objectifs.

L’incertitude permanente relative à une procédure fondée sur la LCart en raison de la marge d’interprétation du concept de pouvoir de marché relatif, liée aux nombreuses notions juridiques floues et aux examens au cas par cas, risque d’entraîner un surcroît de travail administratif et des frais supplémentaires pour les entreprises. Leurs fournisseurs et leurs acheteurs étant toujours potentiellement protégés, les entreprises pourraient en cas de doute préférer continuer à s’accommoder de structures inefficaces plutôt que de prendre le risque d’engager une procédure fondée sur la LCart avec une issue incertaine.

Il y aurait par ailleurs un risque que la COMCO puisse traiter moins de cas « classiques » (c.-à-d. qui nuisent à l’économie nationale) en raison de la charge de travail supplémentaire. En ce qui concerne les procédures civiles, la disposition risque de frapper unilatéralement avant tout des entreprises suisses, étant donné que l’application du droit suisse à des entreprises ayant leur siège à l’étranger ne serait sans doute pas sans poser de grosses difficultés sur le plan pratique.

De plus, il convient également de se demander si, lors de l’application de la disposition, les prix d’achat plus avantageux obtenus dans le cas d’espèce seraient effectivement répercutés sur le prochain niveau commercial ou bénéficieraient à l’acheteur. Cela n’est a priori pas garanti, et tout dépend du contexte de la concurrence et de la demande sur le marché concerné. Par ailleurs, on pourrait imaginer des situa-