Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le contre-projet indirect aura pour conséquence probable que certaines entreprises pourront se procurer à moindre coût certains biens intermédiaires, ce qui pourrait faire baisser les recettes de TVA, mais aussi les faire augmenter, si le chiffre d’affaires des entreprises augmente. Par ailleurs, il est possible que certaines entreprises fassent de plus gros bénéfices, ce qui permettrait d’accroître les recettes de l’impôt sur le bénéfice. Le contre-projet indirect pourrait toutefois aussi avoir des conséquences négatives telles que des pertes fiscales et la suppression d’emplois par des entreprises affectées (cf. 3.3). Il n’est pas possible d’évaluer la portée de l’ensemble des conséquences, d’autant plus qu’elles sont parfois antagoniques. Le contre-projet indirect est sans incidence sur le personnel de la Confédération. Il n’engendre en particulier pas de dépenses ou de charges de personnel supplémentaires pour les autorités en matière de concurrence ou les tribunaux (Tribunal fédéral et Tribunal administratif fédéral). En revanche, étant donné l’augmentation du nombre des cas, il est possible que la COMCO ait moins de disponibilités pour s’attaquer aux cas « classiques » ou à ceux dont la priorité est moindre. Néanmoins, comme le champ d’application du pouvoir de marché relatif est restreint doublement par le contre-projet indirect (limitation aux faits relevant du cloisonnement du marché et aux acheteurs), les conséquences devraient être plutôt modérées par rapport à celles que produirait l’acceptation de l’initiative populaire.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Dans certains cas, la nouvelle disposition pourrait entraîner une charge supplémentaire pour les tribunaux civils cantonaux ; en effet, il est probable que les entreprises dépendantes engagent principalement des procédures civiles étant donné la difficulté de faire appliquer le droit suisse à l’étranger par les autorités et la fréquente absence de portée économique. En revanche, les entreprises qui profiteront de la nouvelle disposition seront susceptibles de générer de plus grandes recettes liées à l’impôt sur le bénéfice. Étant donné que les discriminations de prix importantes pourraient devenir toujours plus illicites dans les régions frontalières, en particulier, les effets positifs les plus importants sont à escompter dans les cantons et les communes frontaliers. Par contre, la nouvelle réglementation pourrait, comme nous l’avons mentionné dans la partie précédente, avoir des effets négatifs sur les cantons et les communes du fait d’éventuelles pertes fiscales et de suppressions d’emplois par des entreprises affectées (cf. 3.3).

3.3 Conséquences économiques

Dans certains cas, l’interdiction de discrimination par les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif pourrait se traduire par une baisse des coûts d’acquisition. Des prix d’achat plus bas pour certains biens entraînent des coûts de production plus faibles et donc une plus grande marge de manœuvre quant à la fixation des prix pour les entreprises dépendantes ; ces dernières peuvent soit augmenter leurs marges, soit vendre davantage de biens en pratiquant des prix de vente plus bas et ainsi (théoriquement) augmenter leur chiffre d’affaires pour ce bien. Cela devrait notamment améliorer la compétitivité des PME ayant peu de levier dans les négociations avec leurs fournisseurs qui ont un pouvoir de marché relatif. Toutefois, cela s’appliquerait principalement aux biens chers, à ceux qui sont vendus avec un supplément de prix nettement surfait ou à ceux ayant un volume commercial important, sans quoi les économies seraient probablement trop faibles par rapport aux frais de procédure et à la charge administrative liés à une procédure relevant du droit des cartels. Par ailleurs, l’effet demeurera sans doute limité aux produits standard, car il sera d’autant plus complexe d’apporter la preuve d’une discrimination (par les prix) illicite, par exemple pour une machine produite pour répondre aux besoins spécifiques du client. A contrario, la dépendance entre de grandes entreprises faisant un chiffre d’affaires élevé et leurs fournisseurs va toujours plus souvent dans les deux sens. À noter également que, du fait de l’interdiction de