Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 L’îlot suisse de cherté

Les consommateurs et les entreprises paient en général en Suisse des prix plus élevés que les acheteurs à l’étranger. En 2017 par exemple, l’indice comparatif du niveau des prix des dépenses de consommation privée était supérieur de 43 %¹ à la moyenne des pays de l’UE-15, et les frais d’investissement des entreprises, de 29 %².

Le niveau élevé des salaires et des loyers en Suisse renchérit la production des biens et des services par rapport aux pays étrangers (de l’UE) et est une cause importante du niveau élevé des prix sur le marché suisse. Par ailleurs, les mesures d’intérêt public (p. ex. dans le domaine de l’agriculture, de l’environnement ou de la politique sociale) qui ont un effet d’entrave au commerce, de même que les droits et frais de douane, les conditions spécifiques de mise sur le marché et les frais d’importation de biens et de services étrangers contribuent également au niveau élevé des prix en Suisse. Toutefois, ces facteurs n’expliquent qu’une partie de la différence de prix par rapport à l’étranger. Les salaires élevés donnent en particulier un pouvoir d’achat comparativement élevé aux consommateurs suisses, et ces derniers, de même que les entreprises axées sur le marché intérieur, sont peut-être disposés à payer davantage pour un (même) bien. Faute de concurrence transfrontalière (parfaite), les entreprises peuvent profiter de cette propension à payer davantage en pratiquant des prix plus élevés sur le marché suisse.

Les entraves publiques au commerce jouent un rôle central en ce qui concerne cette exploitation de la disposition à payer, étant donné que les prescriptions techniques et les frais d’importation favorisent le cloisonnement du marché suisse, ce qui affaiblit en général la concurrence intérieure. Dans la mesure où les acteurs privés ne dominent pas le marché, les mesures unilatérales³ qu’ils prennent mènent en général au cloisonnement du marché uniquement à cause des entraves publiques au commerce ou de frais de transport élevés, vu que, en dehors de ces entraves, ils devraient compter avec une augmentation des importations parallèles. Par contre, il est difficile de cloisonner un marché régional et d’exploiter la différence de pouvoir d’achat en Suisse même. Non seulement il n’existe pas d’entrave publique au commerce entre les cantons, mais en plus, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)⁴ veille à empêcher tout cloisonnement du marché entre les régions.

En résumé, les prix élevés résultent de causes diverses. De plus, ils n’ont pas que des effets négatifs sur l’économie : la productivité moyenne élevée en Suisse se traduit par des salaires et des charges salariales élevés⁵, et contribue ainsi aussi en grande part à la prospérité de la Suisse. Par contre, l’absence de concurrence entre entreprises, corollaire à la fois d’entraves publiques au commerce et de restrictions d’ordre privé à la concurrence, renchérit les biens et services, et nuit à la prospérité.

¹Calculs propres sur la base des données d’Eurostat relatives à l’UE-28, disponible à l’adresse internet suivante : http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Comparative_price_levels_of_consumer_goods_and_services#Ove-

rall_price_levels.

²Calculs propres sur la base des données d’Eurostat relatives à l’UE-28, disponible à l’adresse internet suivante : http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Comparative_price_levels_for_investment.

³Par mesure unilatérale, on entend un état de fait par lequel une entreprise (en position dominante ou de pouvoir de marché relatif) entreprend une action seule, sans entente préalable avec une autre entreprise.

4 RS 943.02