Rapport explicatif

interdiction de vente passive²², avec possibilité de justification en vertu de l’art. 5, al. 4, LCart en raison du privilège dit de groupe²³. La nouvelle réglementation doit donner la possibilité aux autorités en matière de concurrence d’engager des procédures administratives et aux entreprises concernées d’intenter des actions civiles contre les discriminations de prix spécifiques en fonction du pays pratiquées par des entreprises ayant un pouvoir de marché relatif, étant entendu que les sanctions directes seraient exclues dans un tel cas. Selon le droit en vigueur, cela n’est possible que si une entreprise a une position dominante et se comporte de manière illicite ou qu’elle est partie prenante à un accord illicite en matière de concurrence.

1.3.5 Appréciation de l’initiative populaire fédérale

L’initiative entend faire baisser les prix en Suisse principalement de deux manières. Premièrement, il s’agit d’améliorer la compétitivité des entreprises en Suisse grâce à des prix d’acquisition plus bas à l’étranger et, partant, des coûts intermédiaires plus bas. Deuxièmement, afin d’accroître la concurrence, toutes les entreprises doivent être mieux protégées des fournisseurs et des acheteurs (en Suisse) ayant un pouvoir de marché relatif. Pour atteindre ces deux objectifs, l’initiative demande que la notion de pouvoir de marché relatif (« position dominante relative » dans le texte) soit inscrite explicitement dans la Constitution.

La baisse des coûts d’acquisition des entreprises suisses doit être obtenue en particulier grâce à une obligation de livraison faite aux entreprises vendeuses ayant un pouvoir de marché relatif qui soit aussi applicable à l’étranger. De ce fait, il serait interdit aux fournisseurs ayant un pouvoir de marché relatif de discriminer à l’étranger les acheteurs en Suisse et de leur imposer des prix plus élevés que pour d’autres acquéreurs dans la mesure où de telles pratiques entraînent des distorsions de la concurrence et n’ont pas de justification objective. Complétant diverses mesures prises par le Conseil fédéral en vue de réduire les entraves techniques et tarifaires au commerce²⁴, l’initiative entend s’attaquer ainsi aux éventuelles restrictions à la concurrence mises en place par des acteurs privés. Le but est de réduire encore les coûts d’acquisition et de renforcer la concurrence grâce à un accès aux marchés internationaux simplifié et moins cher pour les entreprises.

Exemple 1 : contexte transfrontalier

Dans un pays voisin, l’entreprise de transport T publie un appel d’offres pour des remorques de camions assorti d’une liste détaillée de critères de qualification et d’adjudication. Un de ces critères oblige à utiliser une pièce précise (un embrayage) du fabricant A pour que les nouvelles remorques soient compatibles avec la flotte existante.

A vend ses éléments sur le marché européen à un prix fixe en vente directe. Il n’existe pas de revendeurs indépendants. Pour les clients hors UE (dont les suisses), A exige un supplément de 30 % sans qu’aucune raison objective ne justifie cette différence de prix.

L’entreprise B, dont la production se situe en Suisse, fabrique des remorques pour camions et aimerait soumissionner. En raison des critères d’adjudication de l’appel d’offres, elle est contrainte de reprendre la pièce de A. A est par conséquent en situation de puissance relative par rapport à l’entreprise