Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

devrait comprendre des règles détaillées qui reproduisent la procédure de médiation et concernent le financement, l’admission, l’exclusion et la procédure proprement dite devant l’organe de médiation (FINSOM/FSM, CSMC). Ce dernier point est cependant contesté par d’autres participants, qui demandent de préciser que l’organe de médiation a une autre tâche que la médiation (usam, Validitas, ASG).

Certains participants réclament la suppression de l’art. 100, al. 2, car la non-admission d’un prestataire de services financiers par un organe de médiation équivaut de facto à une interdiction d’exercer pour le prestataire (usam, Validitas, ASG).

Le secteur des trusts aimerait une procédure de médiation spécifique aux trustees, parce que ceux-ci ne fournissent par nature aucun service financier et n’ont dès lors aucun client qui pourrait faire appel à un organe de médiation. Une restriction de la légitimation active aux protecteurs (protectors), aux enforcers ou aux bénéficiaires devrait également être examinée (economiesuisse, Lenz Staehelin, SATC et STEP, Schellenberg Wittmer).

L’Ombudsman des banques et l’Ombudsman de l’assurance réclament une réglementation selon laquelle les prestataires de services financiers doivent créer leur propre organe de médiation ou s’affilier à un organe existant s’il n’existe encore aucun organe de médiation pour certains services financiers. Le Conseil fédéral devrait mettre en place cet organe si les prestataires de services financiers n’honorent pas cette obligation.

4.6 Dispositions finales

Certains participants soulignent que les gestionnaires de fortune sont considérés comme des clients institutionnels au titre de la LSFin. Étant donné que ces gestionnaires ne pourront pas disposer d’une autorisation de la FINMA dès le 1^er janvier 2020 et que l’octroi de cette autorisation prendra du temps, il est suggéré de leur accorder à titre transitoire le statut de client institutionnel à partir de cette date, à condition qu’ils soient inscrits au registre du commerce et affiliés à un organe d’autorégulation (UBS, par analogie Validitas, ASG).

Plusieurs participants demandent que tous les délais transitoires soient portés à deux ans (economiesuisse, ASB, usam, Validitas, UBCS, ASG et FIFS, qui souhaite une harmonisation des délais), y compris pour la feuille d’information de base (ASB, ASPS, UBCS).

La SFAMA attire l’attention sur une éventuelle lacune réglementaire: si les règles de comportement sont soumises à un délai transitoire, celles qui existent en vertu de la LPCC ne s’appliqueraient pas jusqu’à l’échéance de ce délai.

Enfin, il est indiqué que l’enregistrement auprès d’un organe correspondant devrait faire l’objet d’un délai transitoire à compter de la reconnaissance de cet organe (Bär Karrer, par analogie SFAMA, Vischer).

4.7 Annexes

Annexes 1 à 5

Aucune critique de fond n’a été formulée sur les annexes relatives au prospectus. De très nombreuses propositions d’adaptation technique ont cependant été reçues; il n’est pas possible de les examiner en détail ici.

Annexes 9 à 14

Concernant les annexes relatives à la feuille d’information de base, l’UBCS estime que

leur nombre et leurs exigences dépassent le cadre d’une simple ordonnance. Il faudrait préciser que les exigences énoncées dans les annexes 9 à 13 sont uniquement facultatives. L’ASB partage cet avis. TG et le PLR recommandent de regrouper les annexes et de recentrer leur contenu sur l’essentiel.