Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

Bär Karrer, CS, economiesuisse, Homburger, PDC, PLR, TG, UBCS, UBS, UDC, usam, Validitas, Vischer). Pour les autres, elle doit être soutenue (COPTIS, FIFS, SFAMA, partiellement ABPS, Lenz Staehelin, Schellenberg Wittmer).

Les dispositions en matière d’organe de médiation sont largement discutées. Elles obtiennent l’aval de l’ombudsman des banques mais suscitent notamment des demandes de précisions d’autres participants en ce qui concerne l’indépendance juridique des organes de médiation (PSS, USS, du même avis FINSOM, FRC, FSM, Konsumentenschutz, par analogie FSA, Ordre des avocats de Genève) et des médiateurs eux-mêmes (Ordre des avocats vaudois; FSA).

Les délais retenus pour les dispositions transitoires devraient en outre tous être prolongés de deux ans (ASB, ASG, economiesuisse, FIFS, UBCS, usam, Validitas), y compris en ce qui concerne la feuille d’information de base (ASB, ASPS, UBCS).

3.2 Ordonnance sur les établissements financiers

De nombreux participants demandent de préciser le champ d’application de l’OEFin (art. 2), notamment la définition des liens familiaux et la notion de mandat réglementé par la loi (ANB, ASB, ASG, Baker McKenzie, Bär Karrer, Borel Barbey, CS, economiesuisse, EXPERTsuisse, FINcontrol, FSA, FSN, OAR Fiduciaire suisse, OAR FSA/FSN, UBS, usam, SwissHoldings, Vischer, VQF). Des adaptations sont souhaitées dans plusieurs dispositions pour tenir compte de la nature particulière de l’activité de trustee (ASG, Borel Barbey, economiesuisse, FINcontrol, Lenz Staehelin, SATC, Schellenberg Wittmer, STEP, usam, Validitas, VQF).

D’autres besoins de clarifications et de précisions sont exprimés en ce qui concerne la garantie d’une activité irréprochable (art. 7) et l’activité à l’étranger (art. 10) [ARIF, ASG, Baker McKenzie, Bär Karrer, Borel Barbey, economiesuisse, EXPERTsuisse, FINcontrol, GCO, OAD FCT, PolyReg, usam, Validitas, VQF].

Parmi les dispositions s’appliquant aux différentes catégories d’établissements financiers, celles qui concernent les gestionnaires de fortune et trustees (art. 11 à 26) sont les plus commentées, notamment en ce qui concerne la terminologie retenue et une partie des critères prévus (ARIF, ASG, Baker McKenzie, Bär Karrer, EXPERTsuisse, FINcontrol, FTAF, Lenz Staehelin, OAR-G, OAR Fiduciaire suisse, usam, Validitas, VQF). En matière d’organisation (art. 15), plusieurs participants (ASG, Forum PME, FTAF, OAR-G, usam, Validitas) rejettent l’exigence de mettre en place un organe responsable de la haute direction. ARIF, FINcontrol, SATC, STEP et VQF demandent un relèvement du seuil fixé pour le produit brut annuel à 10 millions de francs. L’OEFin (art. 16) devrait en outre explicitement permettre la détention des valeurs patrimoniales à l’étranger (ARIF, ASB, ASG, economiesuisse, FINcontrol, UBS, usam, Validitas, VQF). Les exigences en matière de formation et d’expérience professionnelle imposées aux dirigeants qualifiés (art. 18) suscitent des critiques (Baker McKenzie, economiesuisse, EXPERTsuisse, Schellenberg Wittmer, TI) et font l’objet de nombreuses propositions d’autres modèles applicables. Les critères relatifs à l’indépendance de la gestion des risques et du contrôle interne (art. 19) sont eux aussi remis en question, notamment celui du produit brut annuel inférieur (ASG, Forum PME, SATC, STEP, usam, Validitas), et la mise en place d’une révision interne indépendante de la direction est refusée par plusieurs participants (ASG, FTAF, Forum PME, OAR-G, usam, Validitas). En matière d’établissement des comptes (art. 25), l’application limitée à l’al. 1 de l’art. 957 CO est d’une part approuvée (AG, OAD FCT, PolyReg, SATC, STEP), d’autre part refusée (ASG, GSCGI, Forum PME, OAR FSA/FSN, OAR-G, usam, Validitas).

En ce qui concerne les gestionnaires de fortune collective (art. 27 à 40), la controverse porte principalement sur les dispositions en matière d’organisation (art. 29) et d’organe responsable de la haute direction (art. 30). Pour les autres établissements financiers (directions