Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

de fonds et maisons de titres [art. 41 à 56 et 57 à 68] ainsi que succursales et représentations [art. 69 à 75]), les remarques concernent avant tout des demandes de précisions et de clarifications.

Les dispositions en matière de surveillance des gestionnaires de fortune et trustees

(art. 76 à 81) soulèvent elles aussi des besoins de précisions et de clarifications, notamment en ce qui concerne la notion de surveillance courante. Les opinions divergent largement en ce qui concerne l’art. 79 (audit), qui est tant refusé (ARIF, ASG, FINcontrol, usam, Validitas, VQF) qu’accepté avec réserves (SATC, STEP) ou approuvé (AG, OAD FCT, PolyReg).

3.3 Ordonnance sur les organismes de surveillance

L’OOS est globalement bien accueillie. Des propositions d’adaptation sont émises par divers participants, notamment en ce qui concerne la solidité du financement des organismes de surveillance (art. 2, al. 1, let. c). Certaines exigences concernant la garantie d’une activité irréprochable (art. 4) sont controversées; approuvées par quelques participants (AG, CFA, GSCGI), elles sont critiquées par d’autres (ANB, ARIF, ASG, FER, FSA, FSN, OAR FSA/FSN, usam, Validitas). Par ailleurs, les dispositions concernant le financement (art. 5) et les réserves (art. 6) donnent lieu à des remarques.

4 Ordonnance sur les services financiers (OSFin)

4.1 Dispositions générales

Art. 1 à 5

Deux participants sont favorables à un accès aux services financiers même en dehors d’Internet et à des prix non discriminatoires (ASG, usam, Validitas). TI déplore l’absence de réglementation claire sur la formation et l’expérience professionnelle dont doit disposer un gestionnaire de fortune.

Art. 2

Deux participants soulignent qu’il n’existe aucune base légale pour exempter de l’obligation d’agrément et de la surveillance certains services financiers fournis en Suisse depuis l’étranger (FTAF, TI). D’autres réclament que le principe de commercialisation passive (reverse solicitation) s’applique uniquement en cas de réciprocité garantie (OAD FCT, PolyReg).

Art. 3

De nombreux participants demandent la suppression de l’al. 1, car l’intermédiation d’instruments financiers n’entre pas selon eux dans la définition légale des services financiers (acquisition ou aliénation d’instruments financiers); cela constitue donc une extension illicite aux activités préalables aux services financiers (Bär Karrer, ASB, UDC, de même EXPERTsuisse [réglementation uniquement pour les clients finaux], Homburger, ASPS, SwissHoldings, UBS, ABG, Vischer, UBCS). D’autres participants, issus notamment du secteur des fonds (Acolin Hugo, COPTIS, FIFS), saluent explicitement la réglementation proposée, mais estiment que l’on pourrait renoncer au terme précis d’«intermédiation» et axer cette disposition sur la distribution de fonds (Lenz Staehelin, SFAMA). Le secteur des fonds craint qu’en l’absence de l’al. 1, de nombreux fournisseurs de fonds étrangers aient un accès illimité à tous les types d’investisseurs en Suisse sans que les mêmes droits ne soient accordés aux fournisseurs