Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

4.3.2 Publicité

Art. 95

Plusieurs participants réclament la suppression de l’al. 3 (GR, par analogie TG, Baker McKenzie, Bär Karrer, CS, PDC, economiesuisse, Homburger, UDC, ASB, usam, UBS, par analogie Validitas, ABG, Vischer, UBCS, ASG) ou son transfert dans l’OPCC (economiesuisse) ou un dispositif libéral et conforme à la pratique (PLR). Ils soulignent que le terme de publicité est trop vaste et va à l’encontre des définitions énoncées à l’art. 3. Selon eux, la volonté du législateur n’est pas de restreindre davantage l’activité des prestataires de services financiers.

Beaucoup d’autres participants sont favorables à l’al. 3, mais pensent que cette prescription devrait éventuellement figurer dans l’OPCC (COPTIS, FIFS, SFAMA, en partie Lenz Staehelin, Schellenberg Wittmer, ABPS).

ZH demande que le point controversé soit clarifié avec les associations sectorielles.

4.3.3 Feuille d’information de base

Les dispositions relatives à la feuille d’information de base reçoivent un écho largement positif dans le cadre de la consultation. Plusieurs participants (AG, usam, Baker McKenzie, CP, Forum PME, Lenz Staehelin, Validitas) considèrent que la possibilité d’établir cette feuille avec des directives plus simples (par rapport à l’étranger) est judicieuse sur le plan conceptuel, mais CFA précise que la simplification des directives ne devrait pas concerner les informations déterminantes. D’après le PS, renoncer à présenter un scénario de crise et un indicateur de risque implique obligatoirement d’exposer les risques de pertes à l’aide du pire scénario (worst case scenario), comme le fait le projet à l’annexe 10. La SFAMA aurait aimé que celui-ci s’appuie davantage sur les prescriptions correspondantes de l’UE, mais elle admet qu’il garantit la comparabilité des différents instruments financiers en Suisse.

La réglementation énoncée à l’art. 15, al. 1, let. b, selon laquelle un conseil entre absents suppose une impossibilité technique de mettre la feuille d’information de base à la disposition du client privé avant la souscription ou avant la conclusion du contrat fait l’objet de vives critiques (GR, PDC, UDC, economiesuisse, ASB, usam, Bär Karrer, CS, FER, ABPS, ASPS, UBS, ABG, UBCS). Elle est trop restrictive, n’est guère applicable dans la pratique et ne repose sur aucune base légale. En outre, plusieurs demandes (Bär Karrer, CS, ABES, GCO) portent sur la forme du consentement relatif à la mise à disposition ultérieure de la feuille d’information de base au sens de l’art. 15, al. 2, et sur la révocation de ce consentement selon l’art. 15, al. 3. Les participants correspondants arguent qu’un pre-trade waiving est également possible en cas d’opérations execution only et que cela devrait donc être mentionné explicitement. Généralement exécutées entre absents, ces opérations nécessitent une protection moindre que les opérations de conseil.

Art. 83 et 84

Selon Bär Karrer, il faudrait renoncer au critère de la rémunération à l’art. 83 (contrats de gestion de fortune). La SFAMA estime souhaitable de définir uniformément le terme «contrat de gestion de fortune». De plus, l’ASB, la SFAMA et l’UBCS pensent qu’il est inutile d’exiger des connaissances des marchés financiers à l’art. 84 (tiers qualifiés).

Art. 85

Concernant l’art. 85 (version provisoire), plusieurs participants (ASB, ASPS, UBCS) considèrent qu’il suffit de signaler comme telles les données indicatives. Les clients ne devraient pas, en plus, en être avertis. L’ASB aimerait renommer la disposition «Données indicatives».

Art. 86

Selon Bär Karrer, l’ASG, le CS et l’UBCS en relation avec l’art. 86 (exceptions), l’ordonnance devrait clairement indiquer qu’aucune feuille d’information de base ne doit être établie pour les