Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

4.2 Exigences concernant la fourniture de services financiers

Art. 7

Il est suggéré ici et là de clarifier à l’al. 2 les devoirs d’information dans le cas du conseil en

placement tenant compte du portefeuille du client et de la gestion de fortune.

Concernant l’al. 4, quelques participants demandent que le vendeur d’un instrument financier soit tenu d’attirer oralement l’attention sur le garant et sur les gros risques (PSS, USS).

Art. 8

Une réglementation différenciée sur l’indication des coûts (al. 3) est parfois exigée en fonction de la situation (ASPS, UBCS). D’autres participants réclament une justification obligatoire lorsque les coûts effectifs divergent fortement de l’approximation fournie (PSS, USS).

Art. 9

En l’espèce, plusieurs participants suggèrent d’utiliser la même terminologie que dans la loi. Certains exigent que les entreprises concernées par un conflit d’intérêts soient clairement nommées (FRC, Konsumentenschutz, PSS, USS).

Art. 11, 12 et 15

Pour ce qui est de la mise à disposition de la feuille d’information de base, plusieurs participants (CS, ASPS, UBCS) proposent d’indiquer dans l’ordonnance quand cette feuille est réputée déjà exister. En outre, GR, l’ASB, l’ASPS, UBS et l’UBCS suggèrent que le client puisse renoncer à cette mise à disposition même en cas d’opérations execution only entre absents. Selon l’ASPS, le rapport explicatif devrait mentionner que le prestataire de services financiers n’a aucune obligation de recherche pour les opérations execution only. La feuille d’information de base devrait être considérée comme existante et être mise à la disposition du client execution only uniquement si le prestataire de services financiers sait qu’il a la version actuelle de cette feuille ou qu’elle est consultable. Par ailleurs, selon plusieurs participants (Bär Karrer, EXPERTsuisse, UBCS), il faudrait préciser que la feuille d’information de base doit être mise à disposition pour toute la période durant laquelle l’instrument financier correspondant est proposé. Le CS aimerait étendre les dispositions de l’art. 12 à l’ensemble des informations visées à l’art. 8 LSFin.

Art. 14, al. 2

Divers participants réclament la suppression de cet alinéa (information en cas de modifications importantes). En effet, le Parlement a expressément exprimé son désaccord quant à la création d’une telle obligation d’information en cas de modifications importantes (PDC, CS, UBS, ASB, UBCS et, par analogie, UDC).

Art. 17

En l’espèce, plusieurs participants souhaitent une meilleure cohérence terminologique avec la loi.

Le PSS suggère de définir le moment de la vérification de l’adéquation (al. 2) et ajoute (avec la FRC et Konsumentenschutz) que la création d’un profil de risque devrait également constituer, au niveau de l’ordonnance, un élément principal de cette vérification.

Certains participants estiment judicieux de décrire plus précisément les indices (al. 3) qui peuvent amener le prestataire de services financiers à ne plus se fier aux indications du client (CS, De Vecchi, ASB, UBCS).