Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

5.2 Établissements financiers

5.2.1 Gestionnaires de fortune et trustees

Art. 11 à 13

Quelques participants demandent un relèvement des seuils fixés à l’art. 11 (exercice d’une activité à titre professionnel) pour l’obligation d’assujettissement et l’obligation d’obtenir une autorisation (ARIF, GSCGI). D’autres adaptations souhaitées concernent la terminologie (economiesuisse, EXPERTsuisse, FINcontrol, FSA, FSN, OAR FSA/FSN, ANB, VQF) et une partie des critères prévus, notamment en relation avec les trustees (ARIF, Bär Karrer, Baker McKenzie, EXPERTsuisse, FINcontrol, FTAF, Lenz Staehelin, OAR-G, usam, OAR Fiduciaire suisse, Validitas, VQF, ASG). Une formulation plus large ou une uniformisation sont suggérées à l’art. 12 (autorisation complémentaire) [CS, OAR-G]. Hormis quelques questions (Borel Barbey, OAR-G), le droit des gestionnaires de fortune et des trustees d’être assujettis à un organisme de surveillance en vertu de l’art. 13 (droit d’être assujetti à un organisme de surveillance) est salué, mais certains participants aimeraient qu’un tel organisme puisse conditionner l’assujettissement à l’activité dans des domaines précis, à savoir les essayeurs (usam, Validitas, ASG) ou les avocats et les notaires (FSA, FSN, OAR FSA/FSN, ANB). Sinon, un intérêt digne de protection en matière d’assujettissement est demandé, par exemple en cas d’activité professionnelle à l’étranger (CFA). En revanche, d’autres participants rejettent les restrictions correspondantes (AG, SATC, STEP), tandis qu’un autre critique le système des organismes de surveillance proprement dit (FTAF).

Art. 15

Pour ce qui est des exigences particulières, certains participants relèvent des incohérences au niveau du droit de signature (al. 3) dans l’art. 15 (organisation) [Baker McKenzie, OAD FCT, PolyReg] ou réclament même la suppression de la disposition (OAR-G). En ce qui concerne le domicile (al. 4), la réserve en faveur des raisons individuelles devrait être supprimée (Bär Karrer, EXPERTsuisse). La nécessité d’un organe responsable de la haute direction en vertu de l’al. 5 du projet soulève l’opposition (FTAF, Forum PME, OAR-G, usam, Validitas, ASG), ou le relèvement du chiffre d’affaires minimum (let. a) de 5 à 10 millions de francs est demandé (ARIF, FINcontrol, SATC, STEP, VQF). En outre, le critère «genre et étendue de l’activité» (let. b) devrait être précisé (Borel Barbey) ou le critère «dix postes de travail à plein temps en moyenne annuelle» (let. c) devrait être ajouté (FINcontrol, VQF).

Art. 16 et 17

En plus des précisions concernant le champ d’application de la loi (Vischer), des participants souhaitent que l’art. 16 (tâches), al. 1, indique explicitement que des valeurs patrimoniales peuvent aussi être détenues à l’étranger (ARIF, economiesuisse, FINcontrol, ASB, usam, UBS, Validitas, VQF, ASG) et que leur dépôt incombe au client (Bär Karrer, Borel Barbey, Lenz Staehelin, SATC, STEP). Pour ce qui est de l’étendue de la procuration, il est demandé de clarifier la première phrase de l’al. 2 et de supprimer la seconde (ARIF, usam, Validitas, ASG). La suppression de l’al. 3 est également réclamée (Borel Barbey, Lenz Staehelin, SATC, usam, STEP, Validitas, ASG) ou celui-ci est critiqué (ARIF, GCO), du moins sa formulation (Bär Karrer, EXPERTsuisse). L’al. 4 sur les avoirs sans nouvelles devrait être complété (usam, Validitas, ASG) ou adapté sur le plan linguistique (Bär Karrer); cela vaut également pour l’al. 5 relatif aux trustees (Bär Karrer, Baker McKenzie, Borel Barbey, Lenz Staehelin, SATC, STEP, Vischer). Enfin, un participant souhaite la suppression de l’al. 6 (FTAF). Comme pour l’art. 9 (délégation de tâches), l’art. 17 (délégation de tâches) fait l’objet de compléments (EX-PERTsuisse, SATC, STEP) ou de propositions d’adaptation destinées à mieux coordonner les deux dispositions (Baker McKenzie, Lenz Staehelin, SFAMA).