Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

Art. 18

De nombreux participants se prononcent pour une extension du délai de remise des documents à dix voire 30 jours (ARIF, GCO, Forum PME, Lenz Staehelin, OAR-G, ASB, SFAMA, usam, Validitas, UBCS, ASG).

Art. 20, al. 2

Certains participants pensent que cette disposition est trop axée sur les banques et qu’une prescription générale devrait être prévue pour les gestionnaires de fortune et les conseillers en placement indépendants (usam, Validitas, ASG).

Art. 21

Les banques suggèrent de reprendre le principe européen du test en quatre volets (four fold test), selon lequel le prestataire de services financiers n’est pas tenu à une exécution optimale si les circonstances laissent penser que le client ne se fie pas à lui.

Art. 23

Selon quelques participants, les mesures organisationnelles prévues ici sont trop vastes pour les petits prestataires de services financiers (usam, Validitas, ASG; par analogie Baker McKenzie). D’autres participants estiment que ces mesures ne devraient pas s’appliquer uniquement aux collaborateurs, mais également et en particulier aux cadres supérieurs et aux membres de la direction. En outre, la disposition sur les incitations devrait être étendue aux conventions de prestations, à la gestion des affaires et aux associés (ASEB, USS, PSS).

Art. 25

Certains participants pensent que d’autres organes, tels que le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision, devraient participer à la prévention des conflits d’intérêts (ASEB, USS, PSS).

Art. 29

Les banques demandent des précisions sur ce qui ne relève pas des rémunérations reçues

de tiers.

Art. 31

En l’espèce, plusieurs participants souhaitent étendre l’exemption aux prestataires de services financiers qui sont soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger et qui n’ont en Suisse que des clients professionnels ou institutionnels (ARIF, Bär Karrer, CFA, economiesuisse, FINcontrol, Lenz Staehelin, Suva, UDC, UBS, VQF et, par analogie, SFAMA, usam et Validitas). De plus, il est par exemple demandé que les prestataires de services financiers étrangers soient autorisés à s’enregistrer, ainsi que leurs conseillers à la clientèle, qui devraient être désignés nommément (Acolin Hugo, de même EXPERTsuisse, SFAMA et Vischer).

Art. 32

Quelques participants considèrent la couverture minimale de 500 000 francs comme trop élevée et souhaitent qu’elle s’inscrive au moins à 250 000 francs et soit plafonnée à 10 millions de francs pour les prestataires de services financiers ayant de nombreux conseillers à la clientèle (Forum PME, OAR-G, usam, Validitas, ASG, VZ). D’autres sont favorables à une somme d’assurance échelonnée en fonction du nombre de conseillers à la clientèle (ASA). Au demeurant, l’ASA estime que les dispositions restreignent trop la liberté contractuelle des assurances.

Art. 35

BX suggère que la FINMA coordonne la pratique des organes d’enregistrement.