Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

dérivés de gré à gré et les contrats de dérivés convenus bilatéralement. De l’avis de Bär Karrer, le rapport explicatif devrait également préciser que l’exception visée à l’al. 1, let. d (distributions de dividendes sous forme de droits sur des actions) s’applique même si l’actionnaire peut percevoir ces dividendes en espèces ou sous forme d’actions. En outre, les swaps de change et les opérations à terme sur devises devraient figurer parmi les exceptions (à l’al. 3, let. e). CFA estime en revanche que l’art. 86, al. 1, let. c (options des collaborateurs sur des titres de participation de l’employeur ou d’une entreprise liée), devrait être supprimé.

Art. 87

Pour ce qui est de l’art. 87 (équivalence des documents établis conformément à une législation étrangère), le CP, economiesuisse, la FER et l’ABPS souhaitent préciser, par souci de sécurité juridique, qu’un document correspondant établi conformément à une législation étrangère peut aussi être rédigé en lieu et place d’une feuille d’information de base lorsqu’un produit helvétique est proposé exclusivement en Suisse.

Art. 89, al. 2

economiesuisse, l’ABES, le CP, De Vecchi, la FER, Lenz Staehelin, l’ABPS et la SFAMA réclament en outre la suppression de l’art. 89, al. 2, selon lequel la feuille d’information de base pour les placements collectifs doit être mise à disposition dans au moins une langue officielle.

Art. 91

L’ASB et l’ASPS pensent que l’obligation de vérifier et d’adapter la feuille d’information de base ne devrait pas s’appuyer sur la notion de tenue de marché, mais uniquement sur le fait que l’instrument financier correspondant est encore proposé. De plus, l’ASB plaide pour que cette vérification n’ait lieu qu’une fois par an.

Art. 110

Bär Karrer préconise d’indiquer que le délai transitoire s’applique uniquement aux produits structurés proposés après l’entrée en vigueur de la LSFin. Pour l’ASPS, la disposition devrait préciser qu’un prospectus simplifié doit être publié seulement si les produits structurés sont proposés au public. En outre, le délai transitoire devrait être prolongé et fixé à deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin. Par ailleurs, l’ASPS, UBS et l’UBCS estiment que le renvoi à la LPCC figurant dans cet article est inutile. La SFAMA et UBS sont également d’avis qu’un délai transitoire de deux ans devrait s’appliquer à tous les placements collectifs.

4.4 Remise de documents

En l’espèce, l’ASB souhaite que la disposition se limite aux documents importants. De plus, il faudrait préciser que cette règle ne s’applique pas aux clients institutionnels et que les clients professionnels peuvent y renoncer.

4.5 Organe de médiation

L’Ombudsman des banques salue explicitement les prescriptions, tandis que d’autres participants émettent des réserves.

Il est ainsi demandé que l’indépendance juridique de l’organe de médiation soit ancrée dans l’ordonnance (PSS, USS, par analogie FINSOM, FRC, Konsumentenschutz, FSM et FSA) ou que les autres exigences en matière d’indépendance soient précisées (OAG).

De plus, il faut indiquer que l’organe de médiation doit faire appel à des médiateurs indépen-

dants (qui ne sont pas liés à lui par un rapport de travail) [OAV, FSA]. Enfin, l’ordonnance