Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

celles de la LSFin. Le PSS, l’USS, la FRC et SKS regrettent que les projets ne contiennent plus guère de dispositions à même de renforcer la protection des investisseurs, qu’ils considèrent comme insuffisante. L’USS demande que les collaborateurs des établissements financiers bénéficient eux aussi d’une protection adéquate. Pour l’UDC, le principe retenu selon lequel le manque de connaissances des clients d’un prestataire de services financiers devrait engendrer de nouvelles règles pour les prestataires de services financiers est une erreur. L’intensité de la réglementation de l’OEFin, en particulier, ne tiendrait pas assez compte de la pratique et la multiplication inutile de notions nouvelles mènerait à l’insécurité juridique.

Pour VD, les dispositions respectent le principe de proportionnalité via le système d’autorisation en cascade et les allégements possibles pour les PME. D’un avis contraire, l’usam, le Forum PME, l’ASG et Validitas réclament des adaptations des dispositions afin de tenir davantage compte des différences existant entre les catégories d’établissements actifs, et notamment de la situation particulière des petits prestataires de services financiers.

L’ASB et l’UBCS estiment que les dispositions devraient favoriser davantage la numérisation, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de support de données durable. L’usam, l’ASG et Validitas, s’ils accueillent favorablement le recours aux nouvelles technologies dans les relations entre prestataires de services financiers et clients, craignent l’exclusion numérique dont souffriront les personnes qui n’ont pas les moyens de recourir auxdites nouvelles technologies, que ce soit pour des raisons d’âge ou de coûts.

3.1 Ordonnance sur les services financiers

La notion d’offre (art. 3, al. 3) préoccupe de nombreux participants (ARIF, CS, Lenz Staehelin, SFAMA, Vischer), qui réclament des précisions à cet égard.

En matière d’exigences concernant la fourniture de services financiers, de nombreux participants se prononcent pour une extension du délai de remise des documents (art. 18) à dix, voire 30 jours (ARIF, ASB, ASG, Forum PME, GCO, Lenz Staehelin, OAR-G, SFAMA, UBCS, USAM, Validitas).

En ce qui concerne les conseillers à la clientèle, l’exemption de l’obligation d’enregistrement accordée à certains conseillers de prestataires de services financiers étrangers (art. 31) devrait être étendue à d’autres catégories de conseillers (ARIF, Bär Karrer, CFA, economiesuisse, FinControl, Lenz Staehelin, Suva, UBS, UDC, VQF, par analogie SFAMA, usam et Validitas). La somme de l’assurance responsabilité civile professionnelle que doivent conclure les conseillers à la clientèle porte également à controverse.

Les dispositions relatives au prospectus (art. 43 à 79) suscitent des réactions en ce qui concerne les allégements prévus pour les PME (PDC, PLR, usam, Validitas, par analogie ASG et Baker McKenzie). Plusieurs participants considèrent que les faits déclenchant l’obligation d’établir un supplément (art. 63) vont au-delà de ce que prévoit la LSFin (ABES, APSS, Baker McKenzie, Bär Karrer, Homburger, Lenz Staehelin, de même Schellenberg Wittmer). Les annexes 1 à 5 en revanche ne sont pas critiquées mais font l’objet de nombreuses propositions d’adaptation technique.

Les dispositions relatives à la feuille d’information de base (art. 80 à 91) sont dans l’ensemble largement approuvées. Les conditions de sa mise à disposition mériteraient cependant d'être concrétisées dans l’OSFin (APSS, CS, UBCS) et le client devrait avoir la possibilité d’y renoncer en cas d’opération execution only entre absents (ASB, APSS, GR, UBS, UBCS). En revanche, la définition de la notion de conseil entre absents, en particulier la condition de l’art. 15, al. 1, let. b, est fortement critiquée (ABG, ABPS, ASB, APSS, Bär Karrer, CS, economiesuisse, FER, GR, PDC, UBCS, UBS, UDC, usam).

Les participants sont divisés quant à la notion de publicité (art. 95). Pour les uns, elle est trop large et contredit notamment l’art. 3 (GR, par analogie ABG, ASB, ASG, Baker McKenzie,