Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

CFA souhaite que le nombre maximal de caractères soit défini dans le modèle figurant à l’annexe 9 (au lieu du nombre maximal de pages). La SFAMA et UBS demandent par ailleurs que la mention du représentant et du service de paiement visés à l’art. 120 LPCC soit supprimée à la rubrique «Autres informations utiles» pour les placements collectifs étrangers. La disposition serait en contradiction avec l’art. 133, al. 2^bis, P-OPCC.

L’ASB, le CS, UBS et l’UBCS réclament la suppression du chapitre 3 de l’annexe 10 (groupe cible et marché cible).

Le PS et l’USS aimeraient que l’annexe 11 donne des directives concrètes sur le calcul des scénarios de performance de l’indicateur de risque. Ils constatent en outre que l’annexe 12 ne fournit aucune prescription contraignante sur les durées et les modèles de rendement à utiliser. Selon CFA, l’indication des coûts devrait toujours se référer à des méthodes de calcul standardisées au niveau international (p. ex. Total Expense Ratio, TER). Celles-ci devraient être mentionnées.

Enfin, plusieurs participants veulent intégrer à l’annexe 14 le DICI-OPCVM (ASB, UBS, CS) et les documents des juridictions suivantes qui correspondent à la feuille d’information de base: Hong Kong, Chine, Singapour, Taïwan et États-Unis (ABES, ASB, SFAMA, UBS).

4.8 Modification d’autres actes

4.8.1 Ordonnance sur les placements collectifs

À titre liminaire, il est suggéré ici et là d’assimiler de manière judicieuse l’investisseur qualifié selon la LPCC à l’investisseur professionnel au sens de la LSFin (usam, Validitas, ASG). À l’art. 5 (définition des placements collectifs), la suppression des al. 6 à 8 du projet qui concernent les produits structurés (UBS) ou leur transfert dans l’OSFin (Lenz Staehelin) sont demandés. À l’art. 31 (devoir de fidélité), la seconde phrase de l’al. 6 devrait être supprimée (Lenz Staehelin). Certains participants (Coptis, SFAMA) souhaitent compléter les art. 32 (devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers) et 32a (exceptions à l’in-

terdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches). Il en va de même

pour l’art. 32b (conflits d’intérêts) [CFA], mais d’autres participants aimeraient le biffer (UBS). Des ajouts sont également souhaités aux art. 34 (devoir d’information) [CFA] et 37 (rémunérations et frais accessoires) [Coptis, De Vecchi, Lenz Staehelin, SFAMA]. Il est aussi suggéré de compléter l’art. 39 (organes de publication) [Lenz Staehelin] et d’adapter l’art. 41 (modification du contrat de fonds de placement; obligation de publier, délai d'opposi-

tion, entrée en vigueur et paiement en espèces) [De Vecchi].

Une modification est proposée à l’art. 64 (conseil d’administration) pour les SICAV (Bär Karrer) et à l’art. 96 (compétences spéciales) pour les fonds immobiliers (Coptis). Plusieurs adaptations et ajouts sont suggérés aux art. 109 (restrictions du droit de demander le rachat en tout temps) et 110 (suspension du rachat des parts) en ce qui concerne la procédure de gating (Coptis, De Vecchi, Lenz Staehelin, SFAMA). En matière de restructurations, des compléments sont également souhaités pour les art. 114 (conditions de la restructura-

tion) et 115 (procédure de regroupement de placements collectifs) [De Vecchi,

Lenz Staehelin]. Quant aux sociétés en commandite de placements collectifs, l’art. 121 (autres placements) devrait être complété (Coptis, Vischer) et plusieurs clarifications sont formulées pour l’art. 144 (disposition transitoire) [FIFS, Lenz Staehelin, SFAMA].

4.8.2 Ordonnance sur les banques

L’adaptation suggérée de l’art. 5, al. 3, let. b, de l’ordonnance sur les banques (OB; RS 952.02) a fait l’objet de plusieurs propositions. Certains participants demandent par exemple de préciser que, de manière générale, les créances ne constituent pas des dépôts du public au sens de l’OB (ASB, CS, UBCS) ou qu’il n’y a pas de dépôt du public lorsque le