Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

Art. 41

BX demande que les personnes tenues de s’enregistrer soient obligées de mettre à jour leur inscription chaque année; sinon, un registre ne peut pas être exploité de manière efficiente. D’autres participants considèrent que le délai de 14 jours est nécessaire uniquement pour les changements importants, mais que 60 jours suffiraient dans les autres cas (SFAMA, de même Vischer).

Art. 42

BX souhaite que l’organe d’enregistrement puisse prélever des émoluments annuels pour couvrir ses frais courants. Pour l’OAR FSA/FSN, le tarif horaire est trop élevé.

4.3 Offre d’instruments financiers

4.3.1 Prospectus

Art. 47

Plusieurs participants souhaitent l’examen et la mise en place d’allégements destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment en tenant compte des développements relatifs au prospectus de croissance dans l’Union européenne (UE) [PDC, PLR, usam, Validitas, par analogie ASG et Baker McKenzie]. D’autres participants acceptent la position du Conseil fédéral, qui consiste à ne pas proposer actuellement d’allégements spécifiques aux PME, mais à suivre attentivement l’évolution dans l’UE (CFA, CP, FER).

Art. 55

L’ASPS aimerait que le résumé fasse partie des conditions définitives, et non du prospectus de base.

Art. 63

Plusieurs participants déplorent que l’ordonnance aille plus loin que la loi dans la description des faits déclenchant l’obligation d’établir un supplément (ABES, Baker McKenzie, Bär Karrer, Homburger, Lenz Staehelin, ASPS, de même Schellenberg Wittmer).

Art. 70

SIX souhaite que l’organe de contrôle puisse également prescrire l’utilisation d’une norme précise en matière d’établissement des prospectus et des comptes lors de l’approbation des

prospectus étrangers.

Pour des motifs liés à la protection des investisseurs, certains participants exigent que les prospectus étrangers soient approuvés uniquement s’ils sont rédigés dans une langue officielle ou en anglais (Homburger, SIX, ASPS).

Art. 72

Les plates-formes de négociation suggèrent que la FINMA coordonne, par exemple, les critères de vérification appliqués par les organes de contrôle, notamment pour éviter un arbitrage entre plusieurs de ces organes (BX, SIX).

Art. 79

Certains participants estiment que les émoluments de l’organe de contrôle sont trop élevés (Baker McKenzie, OAR FSA/FSN).