Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

5.5.4 Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie

L’ajout d’une «prudent investor rule» est suggéré en relation avec l’art. 19 (placements conformes) [CFA].

5.5.5 Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux

En plus des adaptations terminologiques souhaitées à l’art. 34e (capital minimal) [Bär Karrer, Schellenberg Wittmer], le renforcement des compétences du Bureau central du contrôle des métaux précieux et, contrairement au régime prévu dans la LEFin, le transfert de la surveillance LBA des essayeurs de commerce à ce Bureau sont demandés (ARIF, ASFCMP).

5.5.6 Ordonnance sur les placements collectifs

La séparation entre la réglementation des produits et les dispositions relatives à la surveillance des établissements, qui figurent désormais dans la LEFin et l’OEFin, est saluée (usam, Validitas, ASG). La suppression complète (Lenz Staehelin) ou partielle (Bär Karrer, Vischer)

de l’art. 1bis (sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle) et un ajout

(Vischer) sont demandés. Des adaptations de l’art. 12b (délégation de tâches) sont proposées [Lenz Staehelin] et, de manière générale, une harmonisation avec l’OSFin est souhaitée (SFAMA). Certains alinéas de l’art. 20 (éléments du capital) et certaines lettres de l’art. 23 (déductions lors du calcul des fonds propres) devraient être supprimés (respectivement Bär Karrer et SFAMA) ou adaptés (Lenz Staehelin).

La proposition concernant les Exchange Traded Funds (ETF) à l’art. 40 (classes de parts) est accueillie favorablement (IF), mais certains ajouts sont proposés (Bär Karrer, De Vecchi, TIA, Lenz Staehelin, SFAMA). D’autres compléments sont suggérés dans les art. 127 ss (placements collectifs étrangers), notamment en ce qui concerne la publicité (SFAMA) et les clients ayant conclu un contrat de gestion de fortune (Borel Barbey), y compris d’éventuelles adaptations de la formulation (Bär Karrer, Lenz Staehelin, Schellenberg Wittmer, SFAMA, usam, Validitas, ASG).

5.5.7 Ordonnance sur le blanchiment d’argent

L’adaptation d’un renvoi figurant à l’art. 6 (autres activités) [OAD FCT, PolyReg] et de la formulation de l’art. 22b (agrément des auditeurs responsables) est suggérée (EX-PERTsuisse). Certaines critiques portent sur les dispositions transitoires énoncées dans le projet (Forum SRO).

5.5.8 Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA

Une extension des critères en vigueur pour les organismes de surveillance est proposée à l’art. 31b (taxe complémentaire) [usam, Validitas, ASG]. Le tarif-cadre indiqué au ch. 6.1 de l’annexe est parfois considéré comme trop élevé (OAD FCT, PolyReg).

5.5.9 Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

La nécessité d’une adaptation terminologique de l’annexe 2 est soulignée (usam, Validitas, ASG).