Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

demandes concernant l’art. 51 (montant des fonds propres) portent sur des modifications linguistiques (Lenz Staehelin, Schellenberg Wittmer, SFAMA) et sur l’abandon de l’al. 3 relatif aux autres prestations (UBS). D’autres suppressions sont également souhaitées aux art. 53 (déductions lors du calcul des fonds propres) [Lenz Staehelin, SFAMA], 54 (établisse-

ment des comptes et rapport de gestion) et 55 (documentation interne) [EXPERTsuisse,

Lenz Staehelin, SFAMA], tandis qu’un ajout est demandé à l’art. 56 (changement de direction de fonds) [Lenz Staehelin, SFAMA].

5.2.4 Maisons de titres

Art. 57 à 61

À l’art. 57 (exercice d’une activité à titre professionnel), la suppression de l’al. 2 concernant le renvoi à l’art. 11 (Schellenberg Wittmer) ou sa reformulation (Bär Karrer, EXPERTsuisse) sont demandées. Des ajouts sont proposés à l’al. 5 sur les négociants pour compte propre (Bär Karrer, Lenz Staehelin, Schellenberg Wittmer, STSA) et à l’al. 6 sur les teneurs de marché (CDBF). Des adaptations parfois d’ordre linguistique sont suggérées aux art. 59 (tâches),

60 (délégation de tâches) et 61 (gestion des risques et contrôle interne) [Bär Karrer,

EXPERTsuisse, GCO].

Art. 62 à 68

Concernant les art. 62 (capital minimal et garanties) et 63 (fonds propres et répartition

des risques), des directives plus claires sur les fonds propres (USS) et un relèvement de ces derniers (PSS) sont parfois réclamés, tout comme des adaptations linguistiques (Bär Karrer, Schellenberg Wittmer), y compris à l’art. 66 (documentation interne) [Bär Karrer, EXPERTsuisse]. GCO aimerait que l’art. 68 (obligation de déclarer) soit plus précis.

5.2.5 Succursales

Art. 69 à 73

Certains participants (economiesuisse, SATC, STEP) aimeraient préciser la définition des établissements financiers étrangers à l’art. 69 (établissements financiers étrangers). Un examen (CMS), une adaptation (FINcontrol, VQF) et un ajout (usam, Validitas, ASG) sont propo-

sés à l’art. 70 (obligation d’obtenir une autorisation et conditions d’autorisation). L’art. 73

(rapport d’audit) devrait également être complété (Lenz Staehelin).

5.2.6 Représentations

Art. 75

CMS suggère d’examiner et de compléter l’art. 75. De plus, des propositions de dérogation à l’art. 58, al. 2 et 3, LEFin sont formulées (respectivement Lenz Staehelin et Borel Barbey).

5.3 Surveillance

5.3.1 Gestionnaires de fortune et trustees

Art. 76 à 79

L’art. 76 (sociétés de groupe suisses) devrait faire l’objet d’une précision (usam, Validitas, ASG), voire d’une reformulation (SATC, Schellenberg Wittmer, STEP). Concernant l’art. 77 (surveillance courante), des ajouts sont proposés aux al. 1 (SATC, STEP), 2 (EXPERTsuisse), 3 (economiesuisse, SATC, STEP) et 4 (Lenz Staehelin), tandis que des