Rapport sur les résultats

Procédure de consultation OSFin, OEFin et OOS – rapport sur les résultats

client est informé que le débiteur n’est pas soumis à la surveillance de la FINMA et que la garantie des dépôts ne déploie pas ses effets (Bär Karrer). D’autres participants veulent exclure les titres de la définition des dépôts du public (Bösch, SwissHoldings, Schellenberg Wittmer) ou réclament un prospectus ou une feuille d’information de base pour cette exclusion (Baker McKenzie).

5 Ordonnance sur les établissements financiers

5.1 Dispositions générales

5.1.1 Objet et champ d’application

Art. 2 et 4

Dans leurs avis relatifs à l’art. 2 (champ d’application), plusieurs participants suggèrent de préciser l’applicabilité territoriale (Baker McKenzie, CS), les exceptions concernant les liens économiques et familiaux et les mandats réglementés par la loi (Bär Karrer, Borel Barbey, economiesuisse, EXPERTsuisse, FINcontrol, FSA, ASB, usam, FSN, OAR FSA/FSN, OAR Fiduciaire suisse, SwissHoldings, UBS, ANB, Vischer, VQF, ASG). Comme pour d’autres dispositions telles que l’art. 4 (demande d’autorisation et obligation d’obtenir une autorisation), des compléments prenant en compte la nature particulière des activités des trustees sont proposés, par exemple en ce qui concerne les Private Trust Companies (Borel Barbey, economiesuisse, FINcontrol, Lenz Staehelin, SATC, Schellenberg Wittmer, usam, STEP, Validitas, VQF, ASG). Un participant (VD) critique le transfert de l’actuel art. 18, al. 3, LPCC dans l’OEFin, tandis qu’un autre (EXPERTsuisse) préconise d’apporter une précision.

5.1.2 Dispositions communes

Art. 4 et 5

L’art. 4 (demande d’autorisation et obligation d’obtenir une autorisation) soulève parfois

des questions (OAR-G); de temps en temps, des éclaircissements sont suggérés, y compris pour les commentaires (ARIF, Bär Karrer, GSCGI, Lenz Staehelin). Dans un cas, il est également préconisé de compléter le système d’autorisation en cascade défini dans la loi (Schellenberg Wittmer). Par ailleurs, des clarifications et des adaptations sont souhaitées au niveau des obligations de déclarer visées à l’art. 5 (modification des faits) [ARIF, Bär Karrer, Baker McKenzie, EXPERTsuisse, OAD FCT, PolyReg].

Art. 6 à 10

Certains participants à la consultation aimeraient que les relations entre les exigences générales et les prescriptions spécifiques aux établissements soient mieux délimitées et clarifiées (usam, Validitas, ASG). Cela concerne en premier lieu les art. 6 (organisation) et 9 (délégation de tâches), des précisions et adaptations étant demandées dans le texte de l’ordonnance et les commentaires (ARIF, Bär Karrer, Baker McKenzie, GCO, Lenz Staehelin, SFAMA). D’autres propositions d’éclaircissement et d’ajustement portent sur les art. 7 (garantie d’une activité irréprochable) et 10 (activité à l’étranger), notamment sur les certificats de travail et références et sur les obligations de déclarer (ARIF, Bär Karrer, Baker McKenzie, Borel Barbey, economiesuisse, EXPERTsuisse, FINcontrol, GCO, OAD FCT, usam, PolyReg, Validitas, VQF, ASG).