Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

stratégies d’investissement plus risquées, ce qui augmenterait encore davantage la probabilité d’un assainissement ou d’une faillite.

Contribution des assurés à l’assainissement d’une entreprise d’assurance

La révision de la LSA prévoit qu’en dernier ressort, les preneurs d’assurance apportent une contribution à l’assainissement de l’entreprise d’assurance, pour autant qu’aucun créancier ne soit davantage lésé par cette procédure que par une faillite et que les créanciers aient un intérêt au maintien de leurs contrats d’assurance. Afin de garantir les intérêts des assurés, la FINMA doit à l’avenir avoir différents instruments à sa disposition pour agir face à une menace de surendettement ou en cas de non-respect des exigences de solvabilité. Si le preneur d’assurance décide de mettre un terme au contrat qui l’unit à l’entreprise d’assurance, la prime ne lui est remboursée qu’au prorata de son utilisation. S’il décide par contre de poursuivre son contrat d’assurance, il doit s’attendre soit à verser des primes supplémentaires, soit à voir sa couverture d’assurance réduite pour la fin de la durée de son contrat. De même, les prestations pour des sinistres antérieurs peuvent être limitées. Par ailleurs, la FINMA peut intervenir dans les contrats d’assurance et en éliminer certains éléments qui empêchent que le transfert du portefeuille à un autre assureur. Enfin, pour les entreprises d’assurance ayant une forme juridique de société anonyme, la FINMA peut aussi ordonner le bail-in des preneurs d’assurance (en particulier la conversion de prétentions justifiées en capital propre). Cet instrument ne doit toutefois être utilisé que si la mesure présente un avantage pour les preneurs d’assurance, c’est-à-dire si la faillite de l’entreprise d’assurance est moins favorable pour le preneur d’assurance que le fait de devenir actionnaire. Lorsque l’on recourt à une mesure d’assainissement quelle qu’elle soit, il faudrait toujours prendre en compte les éventuelles répercussions négatives sur le secteur des assurances et son fonctionnement. Les mesures d’assainissement ont cependant pour but d’atténuer les problèmes de liquidités ou d’éviter un surendettement existant ou menaçant grâce à une diminution judicieuse des créances actuelles ou futures, et de permettre la liquidation de portefeuilles d’assurance.

4.2.2 Modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients

La révision proposée de la LSA prévoit une structure de protection des clients différenciée en fonction de leurs besoins de protection. Il faut notamment diminuer les exigences réglementaires pour les assureurs dont la clientèle se compose exclusivement de clients professionnels. Outre les assurances industrielles, cela concerne aussi les captives d’assurance directe ayant une clientèle professionnelle, qui sont exemptées de l’obligation de disposer d’une fortune liée et de réunir un fonds d’organisation. Il existe actuellement 25 entreprises d’assurance contre les dommages disposant d’une fortune liée totale de 2,6 milliards de francs et 9 captives d’assurance directe ayant une fortune liée de 1 milliard de francs au total qui remplissent déjà ces exigences et profiteraient donc des allègements. Elles représentent une part du volume des primes de toutes les assurances contre les dommages de 7 à 8 % au maximum, donc cet allègement est pour l’instant limité à un petit cercle de privilégiés. Tous les autres assureurs, dont la clientèle se compose de professionnels et de particuliers, peuvent aussi profiter de ces allègements, mais doivent par contre assumer des coûts supplémentaires pour maintenir durablement la séparation de ces deux bases clients. En plus des frais uniques de conversion, la charge récurrente peut aussi augmenter du fait qu’à l’avenir, il faudra définir pour chaque nouveau client son besoin de protection et l’attribuer à l’une ou l’autre des deux bases clients. Pour les clients commerciaux, ce processus inclut l’appréciation du professionnalisme de la gestion des risques. Plus la réalisation de cette analyse est exigeante, plus la probabilité est élevée que le rapport coûts-avantages de cette mesure soit défavorable pour les assureurs ayant un portefeuille mixte. En outre, les efforts de mise en conformité sont plus importants pour les assurances concernées, étant donné qu’un contrôle aléatoire de la catégorisation des clients est réalisé dans le cadre de l’audit prudentiel de la FINMA. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer le nombre d’assurances qui envisagent d’entreprendre une restructuration de ce genre.