Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

d’assurance concernés,²² quel que soit l’organe de médiation auquel ils seront rattachés dans le futur. D’après la fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva, cela se justifie par la nature des réclamations, qui portent dans ces cas principalement sur des demandes d’indemnités et non sur des prestations d’assurance. Outre l’intermédiaire d’assurance et éventuellement son assurance de responsabilité civile, il est courant qu’une autre assurance au moins soit impliquée dans les négociations avec le client, ce qui rend ces dernières sensiblement plus compliquées.

4.3.6 Entreprises d’assurance ayant un modèle économique innovant

Les obstacles à l’accès au marché des entreprises de technologies financières (FinTech) devraient aussi être réduits dans le domaine des assurances²³. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de libérer les entreprises d’assurance ayant un modèle économique innovant de la surveillance de la FINMA. Ces entreprises doivent en revanche remplir leur obligation d’information conformément au projet de loi. Aucune autre condition n’étant posée à la libération de la surveillance, il relève de l’appréciation de la FINMA de décider si un modèle économique est innovant ou non et d’exempter l’entreprise de la surveillance. Cela présuppose que la FINMA dispose de connaissances techniques suffisantes.

4.3.7 FINMA

Surveillance des succursales de réassureurs étrangers

La surveillance des succursales de réassureurs étrangers engendre un surcroît de travail pour la FINMA. La surveillance courante représenterait une charge de 0,1 à 0,2 équivalent plein temps pour chaque entreprise. Ainsi, il faudrait 2 à 3 collaborateurs à plein temps pour assumer l’augmentation de travail due à l’ensemble des succursales. Vu le modèle de financement de la FINMA, l’accroissement du nombre d’entreprises surveillées pourrait induire une baisse du prix de la surveillance pour les entreprises d’assurance qui y étaient déjà soumises. Un renchérissement de la surveillance n’entre toutefois en ligne de compte que si les effectifs doivent être augmentés, ce qui n’est pas envisagé pour l’heure.

Surveillance des intermédiaires d’assurance non liés

Pour garantir le bon déroulement de l’activité commerciale et la mise en œuvre des nouveautés concernant les intermédiaires d’assurance non liés, la FINMA a besoin de postes supplémentaires qui seront financés par les entreprises soumises à surveillance elles-mêmes.

Dispositions pénales

Dans le cadre de la révision de la LSA, les dispositions pénales sont modifiées en vue de tenir compte du principe suivi par le Parlement dans ses travaux sur la LSFin, selon lequel le droit de la surveillance des marchés financiers doit si possible prévoir, pour garantir la conformité des comportements avec la loi, essentiellement des instruments de surveillance prudentielle et non des dispositions pénales. Actuellement, la FINMA effectue chaque année quelque 30 dénonciations au Département fédéral des finances (DFF) en lien avec les procédures correspondantes, chaque dénonciation représentant en moyenne une charge de travail d’un jour environ. La nécessité d’une dénonciation est en outre étudiée pour une vingtaine de cas par année qui sont finalement classés sans suite. Chacun de ces dossiers requiert en moyenne deux heures de travail.