Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

contraignante. La fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva estime que 3 à 5 % des cas qu’elle traite¹⁶ concernent des plaintes pour conseils erronés.

4.3.2 Assureurs directs et réassureurs

Audit interne

Le droit en vigueur permet à la FINMA d’exempter des entreprises d’assurance de l’audit interne obligatoire dans certains cas justifiés. Cette compétence ayant été critiquée par l’UE dans le cadre de la reconnaissance d’équivalence du système de solvabilité suisse et de la surveillance suisse des groupes d’assurance, elle doit être supprimée¹⁷. Par conséquent, les entreprises d’assurance ne disposant pas d’un audit interne doivent en mettre un en place ou mandater un prestataire du marché pour le faire, et ce, indépendamment des éventuels points d’appui qu’elles peuvent avoir avec l’UE. Concrètement, cette adaptation de la loi concerne 30 entreprises d’assurance, en majorité de petite taille, qui devront donc assumer des coûts de réglementation plus élevés. Outre l’investissement unique dû à la consultation, l’audit interne en lui-même engendre des coûts plus élevés à titre permanent. Si l’audit interne est mis en œuvre par l’entreprise elle-même, les coûts qui en résultent pourraient s’élever, selon les estimations de la branche, à environ 50 000 francs de frais de consultation uniques, auxquels viendraient s’ajouter les coûts internes de plusieurs semaines de travail par entreprise et par année, qui sont difficilement quantifiables. D’après les informations de la FINMA, ces prestations, si elles sont confiées à l’externe, coûtent entre 15 000 et 25 000 francs par entreprise et par an¹⁸. Cette estimation ne prend pas en compte les frais supplémentaires qu’entraînent pour l’entreprise les contrôles de l’audit interne et la gestion de l’externalisation.

Surveillance des groupes et conglomérats d’assurance

La révision de la LSA a aussi pour but de renforcer la surveillance des groupes. À cet effet, l’examen préventif des garanties des personnes chargées de la haute direction et de la gestion des unités suisses d’assurance est étendu aux directions générales de groupes. Cet examen est déjà effectué actuellement dans certaines situations ou en cas d’événements particuliers. Cinq groupes et un conglomérat d’assurances sont impactés par cette mesure. Les fonctions concernées étant souvent assumées en union personnelle, dans la plupart des groupes, presque tous les répondants potentiels à l’échelle du groupe sont déjà englobés dans un examen des garanties de l’entreprise principale d’assurance. L’examen préventif supplémentaire des répondants engendre un surcroît de travail pour la FINMA correspondant à plusieurs jours de travail chaque année, qui doivent être assurés avec les ressources existantes. Pour les groupes et conglomérats d’assurance concernés, cette procédure représente des taxes annuelles supplémentaires de 3000 à 6000 francs.

Surveillance des succursales de réassureurs étrangers

Dans le cadre du dernier Programme d’évaluation du secteur financier (PESF), le FMI a reproché à la Suisse de ne pas soumettre les succursales de réassureurs étrangers installées en Suisse à la surveillance prudentielle. La révision proposée de la LSA modifie cette situation afin de mieux protéger la place financière suisse contre les comportements potentiellement abusifs. En fin de compte, soumettre les réassureurs étrangers à cette surveillance permettra de créer une équivalence du point de vue des conditions de compétitivité entre les réassureurs