Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

d’assurance) ont profité de la possibilité offerte actuellement de figurer, s’ils le souhaitent, dans le registre de la FINMA. Sur les 6500 inscrits au registre de la FINMA, 1400 sont en relation avec l’une des 80 personnes morales de l’Association suisse des courtiers en assurance (Swiss Insurance Brokers Association, SIBA). Ces entreprises sont généralement des intermédiaires d’assurance non liés de moyenne à grande taille, au service de clients professionnels. L’Association des courtiers en assurances (ACA) est quant à elle une association professionnelle romande réunissant 65 personnes morales et 350 personnes physiques inscrites au registre de la FINMA. Tous les autres intermédiaires d’assurance non liés, c’est-à-dire la grande majorité (en particulier ceux de petite taille) ne font partie d’aucune organisation sectorielle.

4.2 Coûts et avantages des principales mesures

4.2.1 Assainissement des entreprises d’assurance

Selon le droit en vigueur en Suisse, les créanciers de toutes les entreprises à l’exception des entreprises d’assurance bénéficient d’une alternative à la faillite: l’assainissement de l’entreprise. Le projet de révision de la LSA prévoit d’instaurer une procédure d’assainissement également pour les assureurs afin de réduire les conséquences financières négatives que peut avoir une faillite pour les assurés. Outre le risque de perte, dans certaines branches d’assurance comme les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale et les assurances sur la vie, les assurés peuvent avoir un intérêt à voir perdurer leur contrat. L’assainissement d’une entreprise d’assurance a donc un but préventif face au risque d’insolvabilité et vise à permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités.

Il existe en principe trois variantes de procédures d’assainissement. Actuellement, seule la première peut être mise en œuvre en raison de l’absence d’alternative légale:

 le portefeuille d’assurance est transféré à une autre entreprise d’assurance et l’entreprise

insolvable est liquidée;

 le portefeuille d’assurance est transféré à une société de défaisance nouvellement créée

et l’entreprise insolvable est liquidée;

 l’entreprise est maintenue en vie grâce à des mesures de restructuration afin qu’elle

puisse continuer à honorer les contrats en cours, voire poursuivre ses activités sur le marché.

Au cours des 20 dernières années, la Suisse a connu deux cas de faillite assurantielle ayant donné lieu à des liquidations. Dans les deux cas, le portefeuille d’assurance a pu être transféré à une autre entreprise avant que la faillite soit déclarée. Cela n’a toutefois été possible qu’en raison de la taille réduite des entreprises insolvables et grâce à l’effort des entreprises saines qui ont accepté de reprendre des portefeuilles d’assurance malgré des provisions potentiellement insuffisantes. À l’heure actuelle, l’absence de procédure d’assainissement offrait aux entreprises d’assurance de grande taille une protection de facto de leur portefeuille, ce dernier étant pour ainsi dire impossible à transférer à une entreprise concurrente.

Conséquences pour les autres créanciers de la troisième classe

Étant donné qu’en cas de faillite, la fortune liée ne suffirait souvent pas à couvrir totalement les créances d’assurance, une part non négligeable des créanciers d’assurance directe ne pourraient pas être satisfaits au moyen du produit de la fortune liée et devraient rejoindre les rangs des nombreux créanciers colloqués dans la troisième classe pour faire valoir leurs droits sur le produit de la liquidation. Cette réalité n’est pas satisfaisante du point de vue de la protection des assurés, raison pour laquelle la révision de la LSA prévoit un traitement privilégié de ces derniers dans la hiérarchie des créanciers. Ce traitement privilégié doit aussi s’appliquer aux créances des assurés professionnels, c’est-à-dire des clients pour lesquels il ne sera plus obligatoire de constituer une fortune liée à l’avenir en raison de leur besoin de protection moins important. Sans cela, avec la disparition des provisions destinées à garantir