Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

Cercle des clients professionnels

La révision de la LSA a aussi donné lieu à une réflexion quant à l’opportunité d’élargir le cercle des entreprises admissibles comme clients professionnels, de manière à englober également des entreprises plus grandes qui ne disposent pas d’une gestion des risques professionnelle.

Connaissances requises pour les intermédiaires

Lors des délibérations concernant les questions de formation initiale et de formation continue dans la LSFin et la LEFin, le Parlement a rejeté les dispositions exhaustives qui avaient été proposées. L’art. 6 LSFin stipule seulement que les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement et disposent des connaissances techniques requises par leur activité. Le Conseil fédéral et les autorités respectent cette volonté expresse du législateur d’accorder une certaine marge d’appréciation aux prestataires de services financiers et la mettent aussi en œuvre dans la réglementation des activités d’assurance. Par conséquent, les intermédiaires d’assurance ne doivent se soumettre à aucune exigence telle qu’un nombre minimal d’heures de formation initiale ou de formation continue par an ou condition similaire. Les prescriptions légales actuellement en vigueur en matière de formation sont donc conservées telles quelles.

Afin de compléter la réglementation explicite des connaissances demandées aux intermédiaires, il a été envisagé d’octroyer au Conseil fédéral la compétence d’imposer des exigences de formation initiale et de formation continue à tous les intermédiaires d’assurance, par analogie avec le droit du travail (loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail). Cette variante a toutefois été jugée anticonstitutionnelle et a donc été abandonnée.

3 Développements internationaux

3.1 Principes internationaux de l’AICA

L’AICA publie des principes de base du contrôle des assurances. Ces principes ont valeur de recommandations et sont respectés dans le monde entier lors de l’établissement des réglementations nationales en matière d’assurance et de surveillance. Le Fonds monétaire international (FMI) examine dans quelle mesure les ICP sont suivis tous les quatre ans dans le cadre de son programme d’évaluation de la stabilité financière (Financial Sector Assessment Programm, FSAP). La révision de la LSA doit tenir compte des recommandations de l’AICA autant que faire se peut.

3.1.1 Assainissement des entreprises d’assurance1

L’ICP 12 «Exit from the Market and Resolution» formule des recommandations portant sur la sortie volontaire du marché et sur la liquidation d’entreprises d’assurance. Selon l’ICP 12, les assurés doivent être protégés durant toutes les phases de la liquidation (standards 12.1 et 12.2). Différents facteurs peuvent déclencher une liquidation. Le non-respect des prescriptions concernant le capital minimum, des manquements graves aux devoirs en matière de surveillance ou encore une probabilité élevée d’être dans l’incapacité de satisfaire aux demandes des assurés (standard 12.6) peuvent donner lieu à une interdiction de conclure de nouvelles affaires et entraîner ainsi la liquidation d’une entreprise. Une liquidation peut aussi être décidée lorsque les mesures prises par l’assureur pour garantir sa pérennité ont échoué. On peut également imaginer des facteurs déclenchants qui se situeraient en amont de l’insolvabilité. Le projet de loi mentionne des raisons sérieuses d’admettre qu’une entreprise d’assurance est surendettée ou a des problèmes de liquidités importants. Ces deux cas