Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

nationaux qui y étaient déjà soumis et les succursales des réassureurs étrangers installées dans notre pays.

Une étude menée par la FINMA à la fin 2014 indique que cette adaptation de la loi concernera 17 succursales de réassureurs étrangers inscrites au registre du commerce. Il est possible que ce chiffre ait augmenté depuis. On ignore si toutes les succursales suisses poursuivront leurs activités suite à l’adaptation de la législation.

En effet, l’assujettissement des succursales de réassureurs étrangers à la surveillance étatique est synonyme de coûts pour les entreprises concernées. D’après la FINMA, la procédure d’autorisation initiale que doivent suivre les réassureurs étrangers pour leurs succursales suisses s’accompagne d’émoluments uniques de 30 000 à 50 000 francs. Viennent s’y ajouter les frais d’élaboration et de dépôt du plan d’exploitation qui s’élèvent à environ 100 000 francs. Les entreprises en question doivent donc s’attendre à un montant cumulé de quelque 2,6 millions de francs pour ces coûts uniques. Les frais supplémentaires courants sont par contre plus difficiles à évaluer, car les taxes de surveillance dépendent toujours du volume des primes et des frais de surveillance effectifs de la FINMA. Leur montant pourrait atteindre entre 10 000 et 50 000 francs par entreprise selon une estimation de l’Association Suisse d’Assurances (ASA). En plus de ces taxes et redevances, les entreprises concernées doivent assumer des frais supplémentaires liés à l’établissement du rapport de la FINMA et aux diverses obligations à remplir en matière de conformité, de gouvernance et d’actuariat. Ceux-ci s’élèvent à environ 220 000 francs par entreprise (estimation de l’ASA). Les frais courants cumulés des entreprises en question augmentent ainsi d’environ 4,6 millions de francs par an.

Tableau 1: Coûts supplémentaires pour les réassureurs étrangers, par cas

Coûts uniques Coûts récurrents

(en CHF) (en CHF)

Émoluments liés à l’autorisation 30 000 à 50 000

Dépôt de la demande d’autorisation 100 000

Taxes directes de surveillance 10 000 à 50 000

Frais de mise en conformité 220 000

Réassureurs

Les réassureurs purs sont déliés de l’obligation de constituer un fonds d’organisation. Ce fonds dont la FINMA a fixé le montant à 20 % du capital minimal est imputé au capital propre dans le bilan et doit être constitué de placements liquides et dont la valeur est pérenne. La suppression de cette obligation libère les fonds dédiés, ce qui permet une économie de coûts. Le délai de remise des rapports de gestion raccourci de deux mois peut par contre engendrer des frais supplémentaires pour les réassureurs.

Assureurs sur la vie

À l’avenir, les prestataires d’assurances sur la vie pour lesquelles le client supporte un risque de placement (assurances sur la vie qualifiées) devront établir une feuille d’information de base à l’instar des prestataires de services financiers selon la LSFin, et la transmettre aux clients. Ils se conformeront également à certaines règles de comportement. Cette contrainte vise à aider les clients à trouver des produits mieux adaptés à leurs besoins. À des fins de simplification pour la clientèle et pour faciliter la comparaison entre différents produits financiers, la feuille d’information de base doit, dans la mesure du possible, avoir une structure similaire à celle des prestataires de services financiers prescrite dans la LSFin¹⁹. La préparation et la mise à disposition de feuilles d’information de base actuelles représentent pour les assureurs-vie des coûts comparables à ceux que supportent les prestataires de