Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

Droit d’assainissement

L’introduction d’un droit d’assainissement pourrait s’accompagner d’un surcroît de travail pour la FINMA si le nombre de cas de faillites ou de procédures d’assainissement devait se multiplier par rapport à la situation actuelle²⁴.

4.3.8 Confédération, cantons et communes

Il n’en résulte ni tâches ni frais supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes. Les recettes fiscales pourraient en revanche augmenter en raison de l’augmentation des primes des entreprises d’assurance.

4.4 Conséquences pour la place économique suisse et pour la concurrence

4.4.1 Attrait de la place économique et croissance économique

La révision de la LSA renforce l’attrait du secteur de l’assurance en Suisse, elle augmente la sécurité juridique et prend en considération les directives de l’UE afin de maintenir l’équivalence dans le domaine des assurances. Ce faisant, elle crée des possibilités de croissance pour les prestataires de services divers et variés en lien avec les assurances. Le renforcement proposé de la protection offre aux clients un niveau de protection dans le domaine de l’assurance similaire à celui dont ils bénéficient dans le domaine des services financiers. La confiance des clients dans le marché des produits d’assurance s’en trouve consolidée.

4.4.2 Impact sur la concurrence

Il n’est pas possible de prévoir clairement l’effet de la nouvelle législation sur la concurrence. D’un côté, l’obligation à laquelle sont soumis les intermédiaires d’assurance non liés d’informer les clients en toute transparence au sujet des rémunérations qu’ils reçoivent apportera une amélioration au niveau du fonctionnement du marché de l’intermédiation d’assurance et développera la concurrence entre ses acteurs. D’un autre, dans la mesure où les cas d’assainissements ou de faillites et les transferts de portefeuilles d’assurance qui en résultent pourraient se multiplier, il y a un risque que la concentration sur le marché suisse de l’assurance augmente et que l’intensité de la concurrence baisse en conséquence.

La révision de la LSA modifie les conditions concurrentielles sur le marché de l’intermédiation d’assurance, notamment en imposant aux intermédiaires d’assurance non liés des exigences accrues et en les plaçant face au risque de retrait de la garantie en cas d’infraction aux obligations réglementaires. Ce faisant, elle renforce aussi la sécurité juridique des clients.

4.5 Adéquation de l’exécution

L’application des nouvelles prescriptions de la LSA incombe à la FINMA et aux organes de médiation. Pour garantir une exécution adéquate, il est essentiel que la FINMA conserve l’approche de la surveillance fondée sur les risques qu’elle utilise à l’heure actuelle. Par conséquent, la surveillance des grandes entreprises d’assurance et des segments les plus risqués est plus intensive que celle des petites entreprises et des intermédiaires d’assurance. Un processus d’enregistrement totalement informatisé peut également contribuer à la pertinence de l’exécution. L’organe de médiation à reconnaître doit être non bureaucratique et garantir des procédures rapides, ce qui n’est possible que s’il oriente ses processus sur ces objectifs.