Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

Affiliation obligatoire à un organe de médiation

L’obligation pour les intermédiaires d’assurance non liés d’être rattachés à un organe de médiation améliore la protection des clients et s’inscrit dans la continuité de la LSFin, qui prévoit que des organes de médiation reconnus soient à disposition pour le règlement extrajudiciaire des différends opposant des prestataires de services financiers et leurs clients, et ce, pour l’ensemble des litiges de droit privé dans le domaine des services financiers (voir également plus haut). Étant donné que les prestataires de services financiers sont tenus de participer financièrement à la création et au fonctionnement d’un organe de médiation, cette obligation peut engendrer des frais supplémentaires pour les intermédiaires d’assurance, dont le montant peut varier en fonction du nombre de procédures de règlement de litiges dans lesquelles un intermédiaire est impliqué.

Transparence au sujet des rémunérations

Les intermédiaires d’assurance non liés ont le devoir d’informer explicitement leurs clients des rémunérations qu’ils perçoivent avant la conclusion de tout contrat. Il s’agit d’une information essentielle pour les clients, le prix d’une prestation étant l’un des principaux facteurs déterminant la décision. Les informations concernant les rémunérations n’engendrent aucuns frais.

Augmentation des coûts pour les intermédiaires d’assurance non liés

Le durcissement de la réglementation proposé entraîne des coûts élevés pour les intermédiaires d’assurance, ce qui n’est pas forcément sans conséquences, surtout pour les entreprises de petite taille. Les coûts de réglementation n’ont pour l’heure pas encore été quantifiés. Le Conseil fédéral est prêt à fournir une estimation des coûts d’ici l’adoption du message.

4.3.4 Intermédiaires d’assurance liés

Dorénavant, les intermédiaires d’assurance liés n’auront plus la possibilité de s’inscrire, pas même s’ils le souhaitent, au registre tenu par la FINMA. Ils pourront toutefois toujours figurer dans les registres de la branche. Cette modification ne peut avoir des répercussions négatives pour l’activité commerciale des intermédiaires d’assurance liés que si les clients ont connaissance de l’existence d’une telle inscription à un registre – quel que soit l’organe qui le tient –, y attachent de l’importance au moment de choisir un intermédiaire d’assurance et accordent beaucoup de crédit à un registre tenu par l’État.

4.3.5 Organes de médiation dans le domaine de l’assurance

Il existe actuellement deux organes de médiation dans le secteur des assurances, à savoir celui de l’assurance privée et de la Suva et celui de l’assurance-maladie. Si les intermédiaires d’assurance liés sont rattachés à l’un ou l’autre par le biais de leur employeur, ce n’est pas le cas pour les intermédiaires d’assurance non liés (à l’exception de la branche des assurancesmaladie). On peut s’attendre à ce que dorénavant, les clients utilisent aussi les possibilités élargies de recours extrajudiciaires énoncées au ch. 4.3.1²¹.

Selon les estimations des deux organes de médiation existants, le traitement d’un recours contre un intermédiaire d’assurance non lié pourrait nécessiter deux à trois fois plus de temps et de ressources que c’est le cas actuellement lors de divergences d’opinion avec des assureurs. Par conséquent, il pourrait être nécessaire d’augmenter les ressources dans le domaine de la médiation et ce développement serait à la charge des intermédiaires