Rapport explicatif

Analyse d’impact de la réglementation

services financiers (sauf s’il est possible de reprendre une feuille d’information de base existante). D’après les informations de la branche, le volume des primes d’assurances sur la vie liées à des participation et des opérations de capitalisation dans l’assurance individuelle représente environ un quart du volume total des primes.

Lloyd’s

L’ancrage dans la loi de structures similaires à celle du Lloyd’s en Suisse renforce la sécurité juridique des prestataires et des demandeurs de ce genre d’assurances spéciales, qui s’adressent essentiellement à une clientèle aux besoins spécifiques. Il permet d’assurer la variété des produits proposés dans notre pays sur le marché des assurances.

4.3.3 Intermédiaires d’assurance non liés

Garantie d’une activité commerciale irréprochable

La révision proposée de la LSA accroît les obstacles réglementaires pour les intermédiaires d’assurance non liés. Ces derniers n’ont actuellement aucune exigence à remplir pour être enregistrés auprès de la FINMA, à l’exception de la preuve de sûretés financières suffisantes (assurance de responsabilité civile professionnelle dont la somme assurée s’élève à au moins 2 millions de francs pour une année ou sûretés financières équivalentes) et de la preuve de leurs qualifications professionnelles²⁰. À l’avenir, ils devront en outre démontrer qu’ils garantissent une activité commerciale irréprochable et être rattachés à un organe de médiation.

La FINMA vérifie qu’une personne présente la garantie d’une activité irréprochable dès que celle-ci envisage une fonction de répondant. En cas d’infraction, la FINMA peut ordonner que l’intermédiaire d’assurance soit radié du registre, ce qui correspond dans les faits à une interdiction d’exercer. Cette mesure peut également être prise lorsque les exigences relatives aux aptitudes et connaissances nécessaires ne sont plus remplies. La FINMA réunit toutes les informations requises pour évaluer la question de la garantie d’une activité irréprochable, notamment tous les facteurs de caractère et de compétences qui permettent selon elle à une personne d’assumer correctement la direction d’une entreprise soumise à surveillance. Ces informations comprennent également des extraits du registre du commerce et du registre des poursuites, les éventuelles décisions judiciaires, ainsi que les qualifications professionnelles et les rapports des sociétés d’audit.

Exigences en matière d’indépendance

La révision de la LSA limite le champ d’activités autorisées pour les intermédiaires d’assurance. Ces derniers n’ont par exemple plus le droit d’exercer simultanément comme intermédiaires liés et non liés. La révision supprime ainsi une situation qui peut facilement créer des malentendus chez les clients. Pour le moment, les intermédiaires d’assurance ne peuvent proposer que certains types de produits à titre d’intermédiaires non liés, tandis que pour d’autres types – dans les domaines pour lesquels les connaissances solides du marché sont insuffisantes voire inexistantes – ils ne peuvent vendre que les produits d’une entreprise d’assurance. À l’avenir, les intermédiaires d’assurance devront faire un choix: soit ils exerceront complètement en tant qu’intermédiaires non liés, soit leur activité sera exclusivement liée. Un intermédiaire d’assurance non lié doit être en mesure de couvrir pratiquement la totalité de l’assortiment de produits de son segment de clientèle, ce qui non seulement exige un vaste savoir-faire, mais requiert aussi une certaine taille, à moins de renoncer à la vente de certains produits. Pour les intermédiaires d’assurance concernés, cette restriction du champ d’activités autorisées pourrait donc dans un premier temps inciter les intermédiaires concernés à s’associer.