Rapport explicatif

7.2 Dispositif proposé

La problématique de la pollution de l’air par des déchets liés à la cargaison n’était pas encore d’actualité lors de l’approbation de la CDNI en 1997. Le transport de cargaisons qui libèrent des gaz nocifs a une grande importance sur les voies d’eau internationales. La Suisse importe environ 60 % de sa consommation de mazout par le Rhin. Il était d’autant plus nécessaire d’interdire la ventilation de la cargaison couramment pratiquée à ce jour.

La CDNI interdit donc de rejeter des déchets solides et liquides dans les voies d’eau couvertes par la Convention. Compléter la Convention par des prescriptions sur le rejet de vapeurs dans l’atmosphère est relativement simple et serait cohérent. La CDNI précise explicitement qui assume la responsabilité et les coûts du transport, du chargement et du déchargement des marchandises et qui assume la responsabilité des résidus de cargaison conformément au principe du pollueur-payeur. Le destinataire prend en charge les frais en cas de cargaison sèche et l’affréteur en cas de cargaison liquide. La CDNI règle également les questions liées à la procédure, à l’administration et à la mise en œuvre.

7.3 Justification et appréciation de la solution retenue

L’interdiction de ventiler des vapeurs nocives et l'élimination appropriée des résidus gazeux constituent un complément de la CDNI qui répond aux besoins actuels. L'adoption de cette interdiction garantit le respect uniforme, tout le long du Rhin, d’exigences élevées en matière de protection de l’environnement. L’interdiction du dégazage sera mise en place par étapes, de manière à permettre le développement de l’infrastructure et des solutions logistiques nécessaires, comme les transports exclusifs ou les transports compatibles. Les autorités portuaires des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie auront ainsi suffisamment de temps pour appliquer les dispositions complémentaires de la Convention.

La CDNI a été adoptée par six pays (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse). Elle s'applique tout le long du Rhin et sur toutes les voies navigables d’Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas, ainsi que sur la Moselle au Luxembourg et en France. Ce bassin versant représente plus de 80% de la navigation intérieure européenne. L’introduction dans la Convention d’une interdiction de ventiler des substances organiques volatiles et nocives pour l'environnement permet de couvrir une grande partie de la navigation intérieure internationale européenne au moyen d’une modification relativement petite.

Cette interdiction constitue une nouveauté pour la Suisse. En effet, le transport de matières dangereuses sur les voies navigables y est interdit, c’est pourquoi cette disposition n'existe pas dans la législation relative à la navigation intérieure. En revanche, des bateaux transportant des cargaisons pouvant dégager des gaz nocifs pour le climat naviguent sur les eaux internationales du Rhin. Les bateaux en question n’ont pas d’autre possibilité que de relâcher ces gaz dans l'atmosphère. L’adoption d’une interdiction au niveau international et la mise en place de stations d’élimination de ces déchets apportent une contribution importante à la protection de l’environnement.