Rapport explicatif
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 23 pages
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Contenu du projet
Le projet propose d'approuver une adaptation de la CDNI visant à interdire le dégazage en dehors des stations de réception officielles. Cette adaptation exige la modification de plusieurs passages de la Convention.
Outre l'interdiction générale du dégazage, des dispositions ont été ajoutées imposant sa prise en charge par l'affréteur. À l'instar des autres dispositions de la CDNI, cette obligation repose sur le principe du pollueur-payeur.