Rapport explicatif
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 23 pages
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4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel
L’adoption de ce projet n'aura pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.
4.1.3 Autres conséquences
L’adoption de ce projet entraînera une augmentation des primes d’assurance pour les acteurs économiques (armateurs de bateaux de navigation intérieure). Parallèlement, la nouvelle convention permet de renforcer la protection des créanciers. Le relèvement des limites de responsabilité favorise l’acceptation et ainsi l’uniformisation du droit de la responsabilité relatif à la navigation intérieure. Il en résulte que les armateurs suisses ne seront plus désavantagés par rapport à la concurrence.
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
L’adoption de ce projet n’a pas de conséquences pour les cantons et communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.
4.3 Conséquences économiques
L’adoption de ce projet permet de renforcer l’harmonisation juridique en matière de navigation intérieure, ce qui est dans l’intérêt des armateurs suisses. Ces derniers ne seront plus désavantagés par rapport à leurs concurrents d’Europe de l’Est et resteront compétitifs.
4.4 Conséquences sanitaires et sociales
L’adoption de ce projet n’a pas de conséquences sanitaires et sociales.