Rapport explicatif

6.2 Forme de l’acte à adopter

L’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. dispose qu’un traité international est soumis au référendum facultatif lorsqu’il contient des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. En vertu de l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement, sont réputées fixer des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Conformément à l'art. 164 Cst., les dispositions importantes doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale.

Le présent traité international constitue une adaptation d’une convention existante. Le relèvement des limites de responsabilité représente une modification importante fixant une règle de droit avec des conséquences pour les entreprises suisses. En outre, l'acceptation de cette proposition rend nécessaire l’adaptation de l’art. 126, al. 2 de la loi sur la navigation maritime. L’ouverture de l’adhésion de la Convention à tous les États constitue également une disposition juridique importante.

Conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst, l’arrêté fédéral portant approbation de la CLNI 2012 doit donc être soumis au référendum facultatif.

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

7 Présentation du projet

7.1 Contexte

La CDNI en vigueur comporte une lacune, à savoir l'exigence de dégazage de certaines cargaisons de bateaux. Chaque année, de grandes quantités de cargaisons liquides sont transportées, dont des composés organiques volatils (COV) et des matières dangereuses pour l'environnement. Après le déchargement d’un bateau de navigation intérieure, une partie de la cargaison se retrouve sous forme de résidus gazeux. Ces vapeurs appartiennent au propriétaire de la cargaison et doivent être éliminées de la citerne, de manière à ce que le bateau puisse être nettoyé correctement en vue du prochain chargement. Ce processus s’appelle le dégazage.

À l’heure actuelle, ces vapeurs nocives sont ventilées dans l'atmosphère. Elles peuvent donc retomber sous forme de précipitation et ainsi s’infiltrer dans les eaux. Les vapeurs sont libérées fréquemment et rapidement dans un périmètre donné, ce qui entraîne des pics de pollution, notamment dans les zones portuaires.