Rapport explicatif
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 23 pages
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Ces coûts sont estimés à 6000 euros environ. Ce montant prend en compte l'amortissement des investissements, les frais d’exploitation et de maintenance des installations de dégazage, ainsi que les frais d’attente et de détours pour se rendre à une station de dégazage plus éloignée.
9.3 Conséquences économiques
L’adoption de ce projet a des conséquences minimes sur l’économie suisse. L’obligation de prendre en charge les frais de dégazage conformément au principe pollueurpayeur ne désavantage pas les acteurs économiques par rapport à la concurrence, car la Convention s'appliquera à l’ensemble du réseau de voies navigables d'Europe.
9.4 Conséquences sanitaires et sociales
Il n’y a pas lieu de prévoir de conséquences sanitaires et sociales.
9.5 Conséquences e
L’adoption de ce projet permettra de réduire la quantité de substances nocives libérées dans l'atmosphère et aura donc un impact positif sur l'environnement.
9.6 Autres conséquences
L’adoption de ce projet n'a pas d'autres conséquences.
10 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral
10.1 Relation avec le programme de la législature
Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-201918, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015-201919.
18 FF 2016 981
19 FF 2016 4999