Rapport explicatif

juridique au secteur de la navigation. D’autre part, les limites de responsabilité rigides en vigueur jusqu’à présent sont adaptées à la hausse pour tenir compte de l’inflation et un mécanisme est mis en place afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d’une procédure simplifiée en cas d’inflation persistante.

La révision de la CLNI requiert une modification de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁵ (LNM). En matière de responsabilité de l’armateur, l’art 126, al. 2 LNM renvoie à la Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure⁶. En conséquence, cet article doit être adapté et renvoyer à la nouvelle Convention.

1.3 Justification et appréciation de la solution retenue

La CLNI 2012 constitue une évolution bienvenue du régime de responsabilité appliqué dans le domaine de la navigation intérieure. L’harmonisation des conditions juridiques sur les voies navigables géographiquement liées est indispensable pour éliminer les disparités économiques. La nouvelle CLNI a atteint ses objectifs, qui étaient d’améliorer la sécurité juridique dans le domaine de la navigation intérieure sur le plan international, d’augmenter les limites de responsabilité en cas de dommage, et en particulier de renforcer la protection des passagers dans le transport de personnes par voie d'eau.

En matière de législation, il convient de préciser que la Suisse ne connaît pas de système de limitation de la responsabilité, à quelques rares exceptions près. C'est le cas de l'art. 49 de la loi sur la navigation maritime, qui prévoit la limitation de la responsabilité de l'armateur en vertu des règles du droit international de la mer. Ainsi, une convention conçue pour limiter la responsabilité dans la navigation rhénane internationale, à l’image de la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes dans la navigation hauturière commerciale, a tout à fait sa raison d’être. Les armateurs ont ainsi la certitude de voir leur responsabilité engagée de la même manière sur toute la route du Rhin, de Bâle à la haute mer. Cette unification du droit vise à favoriser la navigation rhénane, elle est donc jugée souhaitable par la Suisse.

2 Commentaire des dispositions

Les explications ci-dessous portent uniquement sur les points sur lesquels la CLNI 2012 s’écarte de la CLNI 1988. L'explication du contenu de la CLNI 1988 figure dans le message concernant plusieurs conventions internationales et protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime du 3 mai 1995⁷.