Rapport explicatif

Avant-projet

et rapport explicatif

relatif à la Convention de Strasbourg de

2012 sur la limitation de la responsabilité en

navigation intérieure et sa mise en œuvre

(modification de la loi sur la navigation inté-

rieure) et modification de la Convention re-

lative à la collecte, au dépôt et à la réception

des déchets survenant en navigation rhénane

et intérieure

Condensé

En raison de ses dispositions restrictives relatives aux limites de responsabilité, la

Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988¹ sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 1988) doit être remplacée. La navigation intérieure internationale ne se limite pas au Rhin : différents canaux de liaison permet-

tent en effet aux bateaux à usage commercial de circuler jusqu’à la mer Noire. Pour

des raisons d’ordre économique, l’intérêt est grand d’uniformiser le régime de res-

ponsabilité sur les voies navigables d’Europe. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), approuvée par l’Assemblée fédérale le

19 décembre 1997², présente une lacune que l’adaptation de l'accord-cadre permet-

tra de combler. La Convention couvrira désormais aussi le dégazage, afin d’imposer des normes environnementales plus strictes dans la navigation intérieure.

Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure