Rapport explicatif

Contexte

La CLNI 1988, que la Suisse a ratifiée, est en vigueur dans quatre pays. Sur le plan géographique, son champ d’application se limite au transport sur le Rhin et la Moselle. Le 27 septembre 2012, une révision de la Convention de 1988 a été adoptée, la Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), dans le but de rendre l’harmonisation du régime de limitation de la responsabilité instauré par la première CLNI plus intéressante pour un plus grand nombre d’États. Cette nouvelle convention remplace celle de 1988.

Contenu du projet

Dans le sillage de l’adhésion à la CLNI 2012, il est devenu nécessaire de réviser la loi fédérale du 9 septembre 1996 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, dont l'art. 126, al. 2 renvoie au régime de limitation de responsabilité prévu dans la CLNI 1988. C'est l’objet du présent projet.

Le relèvement des limites de responsabilité vise à tenir compte de l’inflation des 30 dernières années. Cette adaptation est notamment dans l’intérêt des personnes ayant subi des dommages et facilite l'adhésion des États qui ne connaissent pas de limitation de la responsabilité sur leur territoire.

À l’instar de la CLNI 1988, la CLNI 2012 se fonde sur les dispositions en usage en droit maritime, à savoir la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes³, que la Suisse applique depuis le 1^eravril 1988. Dans une résolution prise le 19 avril 2012, le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale a également relevé les limites de responsabilités prévues dans ce texte.

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Contexte

La CDNI, que la Suisse applique depuis le 1^ernovembre 2009, instaure un système d’élimination des déchets financé par une rétribution prélevée lors de l'avitaillement en gazole ou lors du paiement des staries à l'administration portuaire. La mise à disposition de stations de réception où des déchets peuvent être déposés gratuitement permet de prévenir la pollution du Rhin. Avant l'entrée en vigueur de la CDNI, l'infrastructure d’élimination des déchets en navigation intérieure n’était réglementée que partiellement. En conséquence, les contrôles étaient insuffisants et la situation insatisfaisante, car il était impossible d’assurer la collecte des déchets à moindre coût, de manière coordonnée et dans le respect du principe pollueur-payeur. L’opinion étant davantage sensibilisée aux questions de l'environnement, la conférence des États contractants a demandé que la CDNI réglemente aussi l’émission de vapeurs nocives lors du dégazage des bateaux de navigation intérieure.