Rapport explicatif

9 Conséquences

9.1 Conséquences pour la Confédération

9.1.1 Conséquences financières

Il n’y a pas lieu de prévoir de conséquences financières pour la Confédération.

9.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’adoption de l’objet n’a pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

9.1.3 Autres conséquences

Les États contractants doivent mettre ou faire mettre en place l’infrastructure nécessaire, conformément à la partie B de la CDNI (art. 5.01). Cette infrastructure est en principe mise sur pied non pas par l’État, mais par des entreprises privées, ce qui nécessite du temps et de l'argent. Il est donc important pour les acteurs économiques de savoir quand les nouvelles règles entreront en vigueur.

Les entreprises qui souhaitent mettre en place et utiliser leur propre station de réception des résidus gazeux doivent en demander l’autorisation des autorités (locales) compétentes. La décision de mettre l’installation en question à la disposition de tiers incombe à l’entreprise qui en est la propriétaire. Actuellement, quelques entreprises disposent de leurs propres stations de réception qui, en règle générale, ne sont pas utilisées par des tiers.

Aujourd’hui, plusieurs stations de réception financées par le secteur privé sont en construction ou sont déjà prêtes dans différents ports Pour l’heure, la Suisse ne dispose encore d’aucune station de réception de résidus gazeux.

9.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En vertu de l’art. 58, al. 1, de la loi sur la navigation intérieure, l’exécution de la loi sur la navigation intérieure¹⁷, des conventions internationales et des dispositions d’application est du ressort des cantons, dans la mesure où elle n’est pas réservée à une autorité fédérale. Les coûts découlant de l’exécution cantonale de lois fédérales sont pris en charge par les cantons selon la jurisprudence et la pratique existantes. En vertu de l'art. 5.02 de la Convention, les États contractants doivent mettre ou faire mettre en place l’infrastructure nécessaire. Celle-ci est en principe organisée non pas par l’État, mais par des entreprises privées. Les frais de dégazage dans une station de réception des vapeurs sont à la charge de l'affréteur, en sa qualité de propriétaire de la cargaison.