Rapport explicatif

1.3 Classement d’interventions parlementaires

1.3.1 Motion de la CSSS-N (18.3389)

Le 16 mai 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé la motion « Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé ». Cette motion, qui reprend les termes de l’initiative parlementaire Ammann (17.439), dont elle a par conséquent entraîné le retrait, charge le Conseil fédéral de « modifier les bases légales de sorte à permettre aux médecins de prescrire du cannabis médical aux malades chroniques » et de veiller en outre à « simplifier immédiatement les procédures, en assurant un suivi scientifique, à l’instar de ce qui se fait dans les pays voisins ».

Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter la motion. Celle-ci a été adoptée par le Conseil national le 19 septembre 2018 et devrait être examinée par le Conseil des États au cours de la session d’automne 2019.

La nouvelle réglementation proposée prévoit les mesures demandées par la motion.

1.3.2 Motion Markwalder (18.3148)

La motion « Culture et exportation de cannabis médical » déposée le 13 mars 2018 par la conseillère nationale Christa Markwalder charge le Conseil fédéral « d’examiner comment autoriser, dans le cadre de la législation en vigueur, des demandes d’exportation de cannabis ou de préparations de cannabis à usage médical », et, « s’il s’avère qu’il n’est pas possible de les autoriser, […] de présenter au plus tôt au Parlement la modification nécessaire de la loi sur les stupéfiants afin que la culture de cannabis à des fins médicales et l’exportation de cannabis médical ou de préparations de cannabis médicales soient autorisées ». Dans le développement de sa motion, la conseillère nationale invoque les débouchés économiques qu’une telle mesure ouvrirait pour les agriculteurs suisses.

Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Dans son avis, il rappelle néanmoins que la législation sur les stupéfiants en vigueur ne permet pas l’exportation commerciale de cannabis à des fins médicales. Et propose donc au Parlement de profiter des travaux de révision en cours sur la réglementation de l’accès aux médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation pour apporter les modifications nécessaires à la loi, tout en tenant compte des obligations internationales relatives à la culture et à l’exportation de cannabis. Le Conseil national a adopté la motion le 15 juin 2018, et le Conseil des États devrait l’examiner au cours de la session d’automne 2019.

La nouvelle réglementation proposée répond aux demandes de la motion.

2. Comparaison avec le droit étranger

2.1 États membres de l’Union européenne

L’utilisation médicale du cannabis n’est pas réglementée de manière uniforme au sein de l’Union européenne (UE). Elle est possible dans la majorité des États