Rapport explicatif

un système de contrôle approprié) et, au vu du manque d’autorisations accordées dans le cadre du droit des produits thérapeutiques, simplifier et élargir l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation.

La révision législative qui est visée est destinée à établir les bases et apporter les améliorations qui permettront d’exploiter le potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis en tant que médicament et de le rendre accessible aux malades tout en limitant au maximum la charge administrative correspondante.

1.2.2 Délimitation

L’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins « récréatives », c’est-à-dire non médicales, n’est pas concernée par le projet qui est présenté. Cette question est traitée dans un projet séparé que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 27 février 2019 suite à plusieurs interventions parlementaires²⁷ et qui prévoit de créer dans la LStup une base légale limitée dans le temps permettant de mener des essais pilotes scientifiques, limités en termes d’espace, de temps et de contenu, pour expérimenter de nouvelles formes de réglementation de l’usage de cannabis au sein de la société. Les essais pilotes visent à obtenir des données scientifiquement étayées pouvant servir de base décisionnelle dans la perspective d’une éventuelle modification ultérieure de la législation.²⁸

Le projet ne concerne pas non plus directement la prise de cannabis en automédication, c’est-à-dire hors traitement médical. Cette pratique doit demeurer interdite. Néanmoins, en réduisant les obstacles à l’accès aux médicaments à base de cannabis prescrits médicalement, la nouvelle réglementation proposée devrait permettre de supprimer une des causes de l’automédication.

Le remboursement des médicaments à base de cannabis ne fait pas partie du projet lui non plus. Les exigences en vigueur concernant la prise en charge par l’AOS doivent rester valables y compris pour ces médicaments (cf. à ce sujet le point 1.1.2). Le Conseil fédéral a toutefois demandé au DFI d’examiner, dans un projet séparé à lui remettre d’ici fin 2020, la possibilité d’un remboursement au moins partiel, par l’AOS ou par une autre source de financement, des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation.

Il convient en outre de faire une distinction entre les médicaments à base de cannabis tels qu’ils sont compris dans le cadre du projet et les préparations présentant une teneur totale en THC inférieure à 1,0 %, y compris celles contenant essentiellement du cannabidiol (CBD). Ces préparations n’étant pas soumises au droit des stupéfiants, ce dernier ne prévoit, déjà actuellement, aucune interdiction de commercialisation les concernant.

En conséquence, la culture de « chanvre CBD » à des fins médicales, qui n’est pas soumise à la législation sur les stupéfiants, n’est pas réglée dans le cadre du projet qui nous occupe ici. Cette question est traitée de manière indépendante par les services fédéraux compétents en la matière.