Rapport explicatif

dans le tableau d (annexe 5 de l’OTStup-DFI), c’est-à-dire parmi les substances soumises aux mesures de contrôle les plus sévères.³⁶

Compte tenu de la levée de l’interdiction de commercialisation inscrite dans la LStup le concernant, le cannabis destiné à des fins médicales peut être déplacé dans le tableau a (annexe 2 de l’OTStup-DFI). C’est donc ce qu’il est prévu de faire, aussi bien d’ailleurs pour le cannabis lui-même que pour l’ensemble des préparations à base de cannabis destinées à des fins médicales. L’étendue du contrôle exercé sur ces différents produits correspondra alors à celle du contrôle exercé sur les autres stupéfiants utilisés médicalement (fentanyl, etc.). Le cannabis destiné à des fins non médicales restera quant à lui classé dans le tableau d, c’est-à-dire parmi les substances interdites.

Qu’il soit utilisé à des fins médicales ou non médicales, le cannabis continuera de n’être soumis aux dispositions du droit des stupéfiants qu’à partir d’une teneur totale en THC de 1,0 % au moins.

3.2.3 Recherche sur l’efficacité des médicaments à base de cannabis

Pour générer davantage de données fiables sur le potentiel thérapeutique des médicaments à base de cannabis, il est nécessaire de mobiliser des efforts de recherche systématiques. Le développement de médicaments à proprement parler (c.-à-d. la recherche et le développement industriels) ne fait toutefois pas partie des tâches de la Confédération.³⁷ La recherche sur l’efficacité des médicaments incombe donc prioritairement à l’industrie pharmaceutique, qui serait aussi bénéficiaire d’une nouvelle autorisation ou d’un remboursement par l’AOS des produits thérapeutiques considérés. La Confédération pourrait tout au plus financer de manière très limitée la recherche appliquée dans ce domaine, et à la condition que celle-ci ne serve pas directement des objectifs économiques.

L'OFSP prévoit de demander à une institution externe indépendante une évaluation des technologies de la santé (ETS) fondée sur des méthodes scientifiques afin de clarifier l’évidence scientifique concernant notamment l'efficacité et l’économicité dans le cadre du mandat d’examen mentionné sous 1.2.2 visant le financement de médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. Le respect des critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) en vue d’une admission dans la LS ou dans la LMT et, par conséquent, d’un remboursement par l’AOS sera évalué sur cette base.

Il faut renoncer à accompagner cette mesure d’un recueil des données relatives aux traitements médicamenteux à base de cannabis fondé sur un système de déclaration obligatoire comme on peut en trouver, par exemple, en Allemagne. Un tel dispositif serait en effet trop coûteux et trop lourd pour les acteurs impliqués (p. ex., les médecins). Les connaissances qu’il permettrait d’acquérir ne suffiraient en outre pas réellement à apporter les preuves d’efficacité demandées par l’AOS, dans la mesure où cela nécessite surtout des études randomisées.