Rapport explicatif

être un facteur de croissance. Car si d’autres pays se sont dotés plus tôt d’un cadre juridique propice au développement d’une industrie du cannabis médical, et si la concurrence internationale est par conséquent rude, la Suisse possède une longueur d’avance certaine en matière de fabrication de préparations de cannabis standardisées et a donc un réel potentiel d’exportation dans ce domaine.

Les pharmacies publiques pourront elles aussi développer leur offre en fabricant des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation selon des formules magistrales. Il faut toutefois s’attendre à ce que ce marché soit capté par quelques grandes entreprises disposant des autorisations nécessaires pour fabriquer à façon (cf. art. 9, al. 2^bis, LPTh), et des conditions techniques qui vont avec.

La culture de la matière première elle-même recèle également un potentiel économique non négligeable. En effet, si le cannabis destiné à des fins médicales est traditionnellement cultivé dans des conditions contrôlées, sous lumière artificielle, il est aussi parfaitement possible, techniquement, de le faire pousser en serre, voire en plein champ. On peut dès lors tout à fait imaginer que les agriculteurs et les personnes qui travaillent dans l’horticulture productrice prennent part, moyennant certaines conditions, à la production de cette matière première nécessaire à la fabrication des médicaments à base de cannabis. Même si, il faut le dire, l’addition des exigences de contrôle et de sécurité prévues par la législation sur les stupéfiants et des exigences de qualité élevées posées à la culture de plantes médicinales risque d’être un frein à la culture agricole et d’avoir des répercussions sur les coûts de production en plein champ.

Les médecins prescripteurs de médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation bénéficieront pour leur part d’une réduction de leur charge administrative, puisqu’ils n’auront plus à déposer de demande d’autorisation exceptionnelle. Les coûts par cas correspondants des hôpitaux s’en trouveront eux aussi réduits.

5.5 Conséquences sanitaires et sociales

L’adaptation législative proposée ne devrait pas avoir d’impact profond sur la société. Même destiné à des fins médicales, le cannabis restera un stupéfiant soumis à contrôle, dont l’application thérapeutique sera subordonnée à des conditions strictes et devra être documentée avec précision.

L’utilisation médicale de ce stupéfiant sera néanmoins quelque peu « normalisée ». Une fois l’interdiction légale de commercialisation levée, la décision de fond quant à l’opportunité de recourir à un médicament à base de cannabis sera en effet prise entre le médecin et le patient. L’État se tiendra désormais à l’écart de cette réflexion, ce qui évitera de retarder inutilement le début du traitement. La mission des autorités étatiques consistera dorénavant, pour les médicaments à base de cannabis comme pour la morphine, la cocaïne et les autres stupéfiants commercialisables à des fins médicales, à contrôler le respect du devoir de diligence et à intervenir en cas de violation. Pour les patients concernés et leurs médecins, cela facilitera grandement l’application thérapeutique des médicaments en question et supprimera un obstacle à l’accès au traitement.

L’expérience qui sera acquise au fur et à mesure de la pratique clinique permettra de normaliser toujours d’avantage l’utilisation du cannabis comme produit