Rapport explicatif

projet contient notamment des dispositions importantes sur l’utilisation des stupéfiants. Les dispositions techniques ou détaillées seront arrêtées au niveau du droit d’exécution.

6.4 Délégation de compétences législatives

Le présent projet contient à l’art. 18f, al. 2, une disposition qui transfère au Conseil fédéral la compétence de déterminer les données personnelles requises et de fixer les modalités de leur traitement (en particulier les délais de conservation), et lui donne ainsi la possibilité d’édicter par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution précises nécessaires à la révision de la loi. Cette norme de délégation est suffisamment concrète.