Rapport explicatif

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Si les autorisations exceptionnelles portant sur l’utilisation médicale de cannabis sont supprimées à l’art. 8, al. 5, l’OFSP n’aura plus à supporter la charge liée à leur exécution. Cela concerne le traitement des demandes d’application médicale limitée émanant des médecins, des demandes de culture et de fabrication de médicaments à base de cannabis émanant de l’industrie, et des demandes pour la recherche médicale. Il convient toutefois de noter que les ressources de l’office n’ont pas pu être adaptées ces dernières années à la forte augmentation enregistrée au niveau des demandes. Par ailleurs, la charge liée à l’exécution des autorisations exceptionnelles portant sur les autres stupéfiants interdits visés à l’art. 8, al. 1 à 3, demeurera quant à elle inchangée.

De nouveaux coûts d’exécution résulteront de la recherche de l’administration en matière d’application médicale de cannabis et de l’évaluation des mesures liées à la présente révision. Des coûts non récurrents à hauteur de 350 000 francs concerneront les adaptations à apporter à la base de données du système des autorisations exceptionnelles. Ces coûts pourront être financés dans le cadre du budget global actuel de l’OFSP. Les conséquences financières et sur le personnel seront une nouvelle fois vérifiées et présentées de manière détaillée lors de l’élaboration du message.

Les tâches de contrôle découlant du droit des stupéfiants concernant le cannabis destiné à des fins médicales ne seront plus assumées par l’OFSP mais par Swissmedic. L’octroi, puis la surveillance, des autorisations de culture portant sur le cannabis en question devraient – en partant de l’hypothèse que la simplification de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation, et en particulier l’introduction de la possibilité d’exporter, entraînera une multiplication par cinq environ du nombre d’entreprises titulaires d’une autorisation – entraîner pour l’institut un surcoût annuel d’environ 250 000 francs, qu’il est prévu de financer par des émoluments. Le contrôle de la fabrication et de la mise sur le marché des médicaments à base de cannabis ne devrait par contre pas générer de surcoût important, dans la mesure où il existe déjà en la matière un système bien établi pour d’autres médicaments contenant des stupéfiants.

On peut en substance considérer que la modification de la loi pourra être mise en application avec les ressources actuellement à disposition et sera, globalement, une opération financièrement neutre pour la Confédération. Les dépenses de mise en œuvre récurrentes et non récurrentes ne pourront cependant être estimées de manière plus précise que dans le cadre de l’élaboration du droit d’exécution.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les autorités cantonales (pharmaciens cantonaux et médecins cantonaux) continueront de devoir surveiller et contrôler si les médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation sont utilisés (fabriqués, distribués, remis et présentés de leurs effets) conformément à la loi et aux autorisations délivrées et si le devoir de diligence est respecté. Sachant que ces médicaments seront à la fois plus facilement