Rapport explicatif

n’est autorisée que dans un nombre limité de pharmacies (une quarantaine à ce jour). Depuis 2018, chaque patient peut se voir prescrire au maximum 180 grammes de produit par mois. Au départ, le cannabis utilisé en République tchèque était importé des Pays-Bas. Aujourd’hui, il se compose de variétés définies, qui sont cultivées sur le territoire national, dans le cadre d’un monopole, avant d’être mises à disposition de l’État et distribuées par lui. Les coûts sont supportés par les patients eux-mêmes ; ils ne sont remboursés ni par le système national de santé ni par les assurances sociales.

2.2 Autres États

Au Canada, le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) autorise l’utilisation médicale des fleurs de cannabis (fraîches et séchées) ainsi que des produits qui en sont dérivés. La décision de recourir à ce type de traitement appartient au médecin traitant ou au personnel soignant indépendant enregistré (practice nurse). Aucune prise en charge générale des médicaments à base de cannabis n’est prévue, mais les caisses-maladie peuvent les rembourser sur une base volontaire. L’exécution du RACFM est encadrée par Santé Canada (le ministère canadien de la santé) et par l’agence nationale de contrôle du cannabis. Santé Canada s’occupe de délivrer les licences et de superviser l’industrie commerciale (dispositions de sécurité, contrôle de la mise en œuvre, inspections), mais aussi d’inscrire les personnes autorisées à produire des quantités limitées de cannabis pour leurs propres besoins médicaux ou à charger des tiers de le faire pour elles. Une liste répertoriant tous les producteurs et vendeurs autorisés de médicaments contenant du cannabis (y c. de fleurs de cannabis) est publiée sur Internet. Les médecins déterminent le nombre de grammes auquel les patients ont droit, mais ces derniers choisissent sous quelle forme (teinture, etc.) et de quelle façon (teneur en THC par rapport au CBD, etc.) ils souhaitent prendre les produits. L’achat a lieu directement auprès des producteurs et non en pharmacie.

L’Australie, où l’accès limité au cannabis à des fins d’application médicale (essais cliniques, autorisations exceptionnelles au cas par cas) était déjà possible jusque-là depuis 1989, a adopté en 2016 une modification législative légalisant la culture, la production et la fabrication de cannabis à ces mêmes fins et habilitant les médecins agréés à prescrire des préparations de cannabis non autorisées par le droit des produits thérapeutiques (y c. des fleurs). La mise en œuvre de cette modification législative est placée sous la compétence de l’Office of Drugs Control (ODC) du département australien de la santé, qui tient lieu en même temps d’agence nationale de contrôle du cannabis au sens de la Convention unique. Les autorités au niveau des États et des territoires déterminent, en concertation avec la Therapeutic Goods Administration, les groupes de patients pouvant bénéficier d’un accès et les produits pouvant être fabriqués. Pour l’instant, les médicaments à base de cannabis sont importés du Canada et d’Europe, mais des préparations issues de cultures australiennes devraient aussi bientôt être disponibles. En termes de qualité, le cannabis destiné à une application médicale doit satisfaire aux exigences fixées dans le Theurapeutic Goods Order. En termes de financement, il ne fait l’objet d’aucune prise en charge générale : il faudrait pour cela qu’il figure dans le Pharmaceutical Benefits Scheme, ce qui n’est pas le cas.