Rapport explicatif

utilisables et mieux connus du corps médical, les autorités devraient faire face, les premières années, à une légère augmentation de la charge de travail liée à ces tâches.

Selon la façon dont la culture de cannabis à des fins médicales se développera, les cantons pourraient aussi avoir davantage de contrôles à effectuer sur les activités exercées dans ce domaine. Compte tenu de la rigueur de la surveillance dont cellesci feront l’objet de la part de Swissmedic, dans le cadre du système de contrôle et d’autorisation prévu par le droit des stupéfiants, les contrôles de police devraient néanmoins surtout être ciblés sur les cas suspects concrets. Le surcroît de travail devrait par conséquent se révéler relativement faible.

La simplification de l’accès aux médicaments à base de cannabis pourrait, d’un autre côté, conduire à une baisse de la consommation illégale de cannabis pour raisons médicales. Si on se base sur les chiffres observés à l’étranger, on se rend compte que cette pratique pourrait actuellement concerner entre 65 000 et 111 000 personnes en Suisse.⁴⁴ On peut dès lors supposer que son recul entraînerait une diminution des coûts de répression au niveau des autorités d’exécution pénale. S’agissant du marché noir, l’adaptation législative prévue ne devrait en revanche avoir qu’un effet limité.

Dans l’ensemble, le surcroît de dépenses que les cantons devront consentir pour l’exécution de la révision proposée devrait être assez faible.

5.3 Conséquences pour la Principauté de Liechtenstein

Selon le traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein⁴⁵, la législation suisse sur les stupéfiants est aussi applicable dans ladite Principauté lorsqu’il est question d’importer, d’exporter ou de passer en transit des substances psychotropes, ou encore d’utiliser de telles substances comme produits thérapeutiques. La révision proposée s’appliquera donc aussi bien au Liechtenstein qu’en Suisse.

5.4 Conséquences économiques

Les effets économiques attendus étant peu importants, il n’a pas été effectué d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Les coûts et les bénéfices liés à la modification législative prévue ne peuvent par conséquent pas être chiffrés.

Néanmoins, cette modification constituera sans doute une opportunité de développement pour les fabricants de niche spécialisés dans les produits phytopharmaceutiques. La simplification et l’élargissement juridiques de l’accès aux médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation devraient en effet conduire à une nouvelle augmentation importante des prescriptions, en tout cas de manière temporaire, tant que le marché ne sera pas saturé. Les nouveaux débouchés en matière d’exportation de cannabis destiné à des fins médicales devraient eux aussi

⁴⁴Rapport du Conseil fédéral du 7.7.2018 « Traiter les personnes gravement malades avec

du cannabis » en réponse à la motion Kessler (14.4164) du 11.12.2014, p. 33 (cf. curia vista: [https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-

vista/geschaeft?AffairId=20144164])

45 RS 0.631.112.514